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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372402cd58014677411113
19 décembre 2002
du jugement à avocat, en date du 17 octobre 1997, était entachée d'une nullité, pour inobservation de l'article 673 du nouveau Code de procédure civile, et que la signification à partie du 4 novembre
ECLI:FR:CCASS:2012:C201360
12 juillet 2012
Harfu au conseil de la société Audit expertise conseil, pouvait valoir notification au sens de l'article 673 du code de procédure civile, ce qui l'aurait conduit à constater l'irrégularité de la signification
ECLI:FR:CCASS:2007:C200058
18 janvier 2007
jugement, l'arrêt retient que si la signification à partie porte mention de la signification à avocat, il ressort de cette mention et des pièces produites que cette formalité a été accomplie le même jour
cr
6079a8989ba5988459c4e209
3 mai 1973
PARTIE DEBITRICE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET EST DEVENUE DEFINITIVE, QU'EN NE RELEVANT PAS QUE CETTE SIGNIFICATION A PARTIE FUT INTERVENUE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101310
14 novembre 2012
pourvoi contre cette décision ; que, par arrêt du 20 octobre 2010, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable en application de l'article 979 du code de procédure civile, une copie de la signification
ECLI:FR:CCASS:2020:C100699
18 novembre 2020
Cependant, relevant, d'une part, que l'obligation pour le requérant d'élire domicile vise à assurer à la partie contre laquelle l'exécution a été ordonnée la possibilité d'introduire le recours prévu par
CHAMBRE CIVILE
634e41bcdfc182adff7ad530
17 octobre 2022
par acte d'huissier en date du 19 décembre 2019 à [P] [G], que la signification à avocat et la signification à partie sont parfaitement conformes, qu'il ne peut être considéré que la demande afin de voir
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c2
2 septembre 2015
a bien eu lieu par le Réseau Privé Virtuel des Avocats, - les significations aux parties du jugement sont régulières, l'original des actes de significations ayant bien été signé par l'huissier de justice
6253ca9abd3db21cbdd8b81f
19 mars 2008
à avocat en date du 11 avril 2007, et par voie de conséquence celle de la signification à partie en date du 23 avril 2007, - débouter Mme Valérie A... de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
60794d0d9ba5988459c47eae
22 novembre 2001
du jugement à avocat, sans qu'aucune signification à partie ne soit prévue, de sorte que la partie peut ignorer jusqu'à l'existence de ce droit, la cour d'appel a violé l'article 6, paragraphe 1, de la
6079a8c09ba5988459c4ece6
5 mars 1979
cassation, la prescription de l'action publique et de l'action civile, prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, est suspendue pendant la durée de l'instance en cassation, et jusqu'à la signification
SA AVIVA ASSURANCESc/SCI LACOSTE ARGONNE
6253cc1bbd3db21cbdd8f238
23 novembre 2011
du code de procédure civile pour qu'une partie puisse se prévaloir de la signification régulière d'un jugement lorsque la matière relève de la représentation obligatoire, il est imposé que la signification
6253cc2fbd3db21cbdd8f695
5 mars 2012
1ère Chambre
65b4b1e67ef77d000880b651
24 octobre 2023
à avocat du 29 juin 2023 et une signification à partie du 6 juillet 2023, Mme [S] ne s'est pas acquittée des sommes mises à charge.
ECLI:FR:CCASS:2021:C210295
20 mai 2021
de l'arrêt du 19 janvier 2004 tant à avocat qu'à partie, et que la signification à partie avait été régulièrement effectuée au domicile de madame [V] veuve [I], l'acte ayant été remis à
ECLI:FR:CCASS:2014:C200815
15 mai 2014
à avocat du 3 février 2012 est valable et de déclarer la signification à partie du 2 mars 2012 valable et l'appel interjeté contre le jugement du 19 janvier 2012 par M. et Mme X... à l'encontre de la
Pôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a37b
10 septembre 2015
à partie de la décision à intervenir, - assortir cette injonction d'une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la signification à partie
61372093cd580146773ebd6f
16 juillet 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BENOIT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF BIEN QUE LE JUGEMENT DEFERE, SIGNIFIE A PARTIE, NE L'AIT PAS ETE A AVOCAT, ALORS
607943349ba5988459c4197d
9 décembre 1974
DETENTEURS DU DOSSIER, POUR LA DELIVRANCE D'UN ACTE QUI RELEVERAIT, EXCLUSIVEMENT, DE LEURS FONCTIONS ET QUE, POUR UNE CAUSE QUI NE LUI SERAIT PAS IMPUTABLE, PRUVOST AURAIT IGNORE LA DATE EXACTE DE LA SIGNIFICATION
ECLI:FR:CCASS:2017:C201122
7 septembre 2017
mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours ; qu'en retenant, pour déclarer l'appel irrecevable, comme tardif, qu'il avait « été diligenté plus de quinze jours après la signification
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