de quinze jours à compter de la signification du titre exécutoire, le débiteur peut former opposition devant le tribunal judiciaire.

liée à la régularité de la signification du certificat de vérification des dépens du 5 août 2021 et encore de la signification du titre exécutoire du 19 octobre 2021 ou de la dénonciation de la saisie-attribution

d'exécution doit avoir été préalablement signifié au débiteur.

Le titre exécutoire d'un montant de 2 511,16 € a été signifié le 20 novembre 2025. Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 5 février 2026 où l'affaire a été évoquée.

de la succession de son époux ; que Mme X... a déposé un dire tendant à faire constater qu'elle n'avait pas la qualité d'héritière, à voir déclarer la nullité de la procédure de saisie, faute de signification

régulière la signification du jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 3 mars 2021, constituant le titre exécutoire fondant cette saisie- attribution et, par voie de conséquence, annule la

selon le moyen, que, sauf cas de force majeure, la nullité de la signification du titre exécutoire ordonnant une expulsion et du commandement d'avoir à quitter les lieux pris en application de celui-ci

Il ajoute que ledit commandement est nul à défaut de signification du titre exécutoire le fondant, que le titre exécutoire est prescrit et que le créancier saisissant ne justifie pas de sa qualité à agir

Le créancier poursuivant a été autorisé à communiquer en cours de délibéré l'acte de signification du titre exécutoire fondant la procédure de saisie immobilière.

annexé au cahier des charges, cinq jours au plus tard avant le jour fixé pour cette audience ; qu'en décidant qu'était recevable le moyen de nullité soulevé par Mme Y..., fondé sur l'absence de signification

mainlevée de la saisie attribution, faute de titre régulièrement signifié au préalable ; AUX MOTIFS QUE « l'article 55 du décret du 31 juillet 1992 précise que le créancier muni d'un titre exécutoire

Elle a demandé l'annulation de la signification du titre exécutoire.

Les titres exécutoires sont signifiés par acte d'huissier de justice ou notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

pas compétent ; Que se prévalant en conséquence, de la régularité des titres exécutoires signifiés à Monsieur [R] et des 'multiples' tentatives d'exécution restées vaines à ce jour, la CNBF estime

forcée, elle ne relève pas des dispositions de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, relatives au délai de prescription applicable en matière d'exécution des titres exécutoires

La signification du commandement de payer aux fins de saisie vente et signification d’un titre exécutoire avec signification d’une cession de créance a été effectuée le 1er juillet 2020, selon les modalités

X..., d'autre part, ont déposé un dire en soutenant que la procédure était nulle, pour avoir été poursuivie sans rechercher les héritiers d'Odette X... et sans signification du titre exécutoire et des

En l’absence de paiement, l’URSSAF de Poitou-Charentes, a fait signifier le 7 novembre 2023 la contrainte n°0042244198 du 2 novembre 2023, pour un montant total de 5 099 € au titre des cotisations et majorations

la fondant et de l'acte de signification du titre exécutoire.

A titre subsidiaire, d'annuler la saisie en raison de l'inopposabilité de la cession de créance ; A titre infiniment subsidiaire, la même demande pour absence de signification du titre exécutoire ; A