Par jugement du 24 octobre 2016, un juge de l'exécution, saisi par Mme E... en nullité de ce commandement au motif de la nullité de la signification du titre exécutoire, a rejeté cette demande.

(Rennes, 24 septembre 2002), que le trésorier principal de Clisson (le Trésorier) a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., pour avoir paiement d'une somme due au titre

[N] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins d'entendre : A titre principal : - déclarer nulle la signification du titre exécutoire et du commandement de

des parties et qu'aucune disposition du code des procédures civiles d'exécution n'impose la signification de ce titre exécutoire avant la délivrance du commandement.

a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, Madame [S] [B] a sollicité de : au principal, prononcer la nullité de l’acte de saisie pratiquée le 13 novembre 2024 en l’absence de signification

Le demandeur soutient l'existence d'un moyen sérieux de réformation du jugement en ce que contrairement à ce qu'il a été jugé, la signification du titre exécutoire à M.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 694 du code de procédure civile et l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne ; 2 / que l'absence de signification

A..., qui conteste la signification d’un titre exécutoire avec commandement aux fins de saisie vente délivrée le 22 septembre 2025, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais

; qu'en retenant, par motifs adoptés, que les irrégularités de la signification du titre exécutoire n'avaient pas "fait courir le délai de voies de recours", quand cette circonstance était impropre à

du titre exécutoire.

Le 11 janvier 2022, un commandement aux fins de saisie-vente et signification d'un titre exécutoire visant l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 11 janvier 2012 a été délivré par voie de

nullité d'une saisie lui portant préjudice, a violé l'article précité ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait annuler les saisies opérées par la société Banco Di Sicilia, motif pris de l'absence de signification

procédure de saisie ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de refuser d'examiner sa contestation visant les états sur publication et la signification

de titre exécutoire qui a été délivrée à M.

Le titre exécutoire d’un montant de 2 421,41 euros a été signifié le 6 décembre 2023 avec commandement de payer la somme de 2 613,26 euros.

B soutient que : - n'ayant, en qualité d'héritier de Janine B, contribuable inscrite sur les rôles d'imposition, pas été destinataire d'actes de signification des titres exécutoires en application de

B soutient que : - n'ayant, en qualité d'héritier de Janine B, contribuable inscrite sur les rôles d'imposition, pas été destinataire d'actes de signification des titres exécutoires en application de

de dommages-intérêts, - rejeté la demande tendant à voir ordonner la signification du titre exécutoire, - rejeté la demande tendant à voir interdire toute mesures d'exécution, - condamné la direction

du titre exécutoire à Mme Anita X..., MM.

caisse) à l'encontre de M. et Mme X... pour avoir paiement de sa créance, ces derniers ont déposé un dire tendant à la nullité de la procédure en soutenant que la caisse ne justifiait pas de la signification