Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mai 1994) et les productions, qu'après signification faite

X... ayant relevé appel d'une ordonnance de non-conciliation plus de quinze jours après sa signification effectuée à domicile, avec remise de la copie en mairie, Mme Y... a soulevé la tardiveté de cet

, 29 mars 2000 a déclaré cette opposition irrecevable comme tardive ; Attendu qu'il est fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la signification doit en principe être

, et que ce n'est que si cette signification s'avère impossible qu'elle peut être faite à domicile ou à résidence et, si personne ne veut la recevoir, en mairie ; qu'en se contentant d'énoncer que la signification

LE 27 DECEMBRE 1969 D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 28 OCTOBRE PRECEDENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CAS DE SIGNIFICATION EN MAIRIE D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE

X..., retenu qu'une signification faite à celui-ci en mairie, puis à parquet, était nulle, et que le jugement ne lui avait été valablement notifié qu'ultérieurement, à son adresse actuelle à Menton, alors

Attendu que le demandeur soutient que le pourvoi qu'il a formé le 1er juillet 2004 contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 décembre 2003 est recevable dans la mesure où l'acte de signification

procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui, tout en constatant que la banque avait eu connaissance de l'adresse certifiée exacte de la destinataire et avait valablement opéré une signification

à chacun d'eux le 7 mars 1990 ; qu'ils exposent que leur pourvoi est recevable, cette signification étant entachée de nullité, l'acte ne comportant, en ce qui concerne deux destinataires, Celestino Y.

ATTENDU ENFIN QU'EN L'ETAT DES TEXTES ET A LA DIFFERENCE DE CE QUE PRESCRIT L'ARTICLE 680 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE AUX HUISSIERS DE FAIRE FIGURER DANS L'ACTE DE SIGNIFICATION

IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX X..., ALORS QUE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE VERSAILLES FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LEUR ETAIT DUE, LEUR AVAIT ETE SIGNIFIEE

. ; " aux motifs que " le jugement du 19 mai 1993 a été régulièrement signifié le 12 septembre 1995 à la mairie de Velaux -13- ", que " Patrick Y... disposait alors d'un délai de 10 jours conformément

date du 12 novembre 2003, la Cour observe que le jugement a été signifié le 5 mars 2004 au prévenu qui en a relevé appel le 22 mars 2004 ; qu'il importe peu que le prévenu, condamné notamment à la peine

précise que, dans le cas d'une signification en mairie, la lettre adressée au destinataire "contient en outre une copie de l'acte de signification", doit être compris comme imposant à l'huissier de justice

, la banque a fait signifier à Mme X... une ordonnance d'injonction de payer ; que cet acte a été à nouveau signifié le 12 mars 1986, à parquet, puis, le 9 avril 1987, à la personne du débiteur, lequel

celle-ci un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail, puis une assignation en expulsion ; que la locataire a soulevé la nullité du commandement en faisant valoir qu'il n'avait pas été signifié

LE 30 DECEMBRE 1968, "QU'IL N'Y A PLUS EU DE RELEVE DE GAZ ET D'ELECTRICITE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX D'OCTOBRE 1967 A MARS 1969" ET QUE TOUTES LES LETTRES RECOMMANDEES, QUI ONT ETE ADRESSEES AUXDITS

[A] [E], décédé à [Localité 4] le 12/09/2016, en sa qualité d'ayant droit signification en mairie le 13/09/2021, demeurant [Adresse 6] Non comparant Mme [M] [E] venant aux droits de M.