le doute le contrat s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; que le contrat d'assurance (conditions générales et particulières) ne visait que les locaux

DES LORS QUE LA RENONCIATION " N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ACTE AUTHENTIQUE ET TRANSCRIT ", A PU RETENIR QUE LA SERVITUDE PRISE AU PROFIT D'UN FONDS PASSAIT A L'ACQUEREUR DE CE DERNIER MEME DANS LE SILENCE

qu'en présence d'une situation ambigüe, les juges du fond sont tenus de rechercher la commune intention des parties contractantes ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il existait un silence

LUI AVAIT ACCUSE RECEPTION LE LENDEMAIN, PAR UNE LETTRE VERSEE AUX DEBATS, SE PORTA DEMANDEUR RECONVENTIONNEL, EN VUE DE FAIRE CONSTATER QUE LA PROMESSE ETAIT VALABLE ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, RECEVOIR

AVEC LUI A AGI DANS LE BUT D'ELUDER, PAR AVANCE, LES EFFETS DE LA MESURE DE PROTECTION A INTERVENIR ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA PROCEDURE ETAIT DEJA ENGAGEE LORSQUE LA

X..., agent commercial de l'agence immobilière société Agence du Golf du 7 juin au 18 octobre 1993, date à laquelle l'agence a mis fin au contrat, verbal, qui les liait, sans donner de motif, l'a assignée

responsabilité décennale de droit commun, n'a pu avoir pour effet, de fixer le point de départ du délai de la garantie décennale à la date de la réception définitive ; Considérant, d'autre part, que, dans le silence

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail ne comportait pas de période d'essai, alors, selon le moyen, qu'il convenait, dans le silence du contrat concernant la durée du préavis, de se

, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté, hors toute dénaturation, que les faits invoqués par le salarié dans sa lettre de rupture du contrat de travail étaient établis, dès

avait déclaré avoir connaissance de l'engagement de celui-ci ; qu'en déniant l'existence de cet engagement au seul motif qu'aucun document contractuel n'en faisait état, sans rechercher si, dans le silence

X... conclu le 8 janvier 2008 de l'article L. 1221-23 du code du travail, dans sa rédaction de la loi du 25 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 3°/ que dans le silence du contrat

l'absence de condition suspensive, la cour d'appel a violé l'article 18 susvisé ; 2°/ qu'il appartenait en tous cas à la cour d'appel de rechercher, dans le silence du contrat, si le paiement du prix

. ; Mais attendu que c'est sans contradiction que, pour écarter l'attestation litigieuse, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que celle-ci mentionnait la profession de M.

X... à verser la somme de 1 236 378,50 francs à la société CAI en application de la clause de garantie de passif alors, selon le moyen, que d'une part, dans le silence du contrat, la clause par laquelle

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Conti & Sceg, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

reproche à l'arrêt de n'avoir accueilli sa demande qu'à concurrence de la somme de 23 450 francs, alors, selon le moyen : 1 / que l'usage conventionnel, s'il est établi, ne peut être invoqué dans le silence

du contrat international ou de la loi choisie par les parties pour régir leur convention ; qu'en affirmant, pour débouter la société Allium de sa demande de ce chef, que le contrat d'agent conclu avec

BORNE A FAIRE ETAT DES ELEMENTS DE FAIT DECRITS PAR L'EXPERT ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS MECONNU SA COMPETENCE ; SUR LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE : CONSIDERANT QUE, DANS LE SILENCE