AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
626b80ccd1fb03057d9a4ec3
28 avril 2022
28 avril 2022
Il affirme que les bons de commande et factures présentées constituent bien la preuve d'un usage sérieux de la marque OVI, soit seule, soit avec l'adjonction de suffixes destinés à caractériser le produit
Source officiellePage 2 sur 29
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00282
17 mars 2015
17 mars 2015
société Fiorensa, créée en octobre 2009 et co-gérée par son ancien directeur commercial et associé, commercialisait des cintres identiques aux siens et éditait un catalogue présentant de nombreuses similitudes
Source officielle