AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

conditions essentielles de son existence légale l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge qui ne se fonderait pas sur les critères légaux, lui imposant de constater que les faits ne constituent ni crime

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.

seulement nécessairement qu'un permis de démolir préalable était indispensable, mais qu'au surplus, la lettre du 25 août 1992 ne pouvait constituer le permis exigé par les textes; qu'il suffit simplement

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant un contrat conclu sous seing privé le 2 mars 2020, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL (OPHIS) DU PUY-DE-DÔME a consenti à M.

et, d'autre part, que l'appréciation selon laquelle les personnels ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions, ne résulte pas d'un simple constat, mais nécessite non seulement l'identification

Reprochant à Mme [X] de ne pas leur avoir demandé la poursuite du bail à son seul nom alors que M.

cause, a été pesé le, 13 août 2004 par Me Y..., huissier de justice à QUIMPERLE ; qu'il n'importe que la pesée n'ait pas été effectuée contradictoirement par cet officier ministériel, s'agissant d'un simple

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Après avoir déposé une plainte simple classée sans suite par le procureur de la République, M.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.

des assurances ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance

d'Etat, indispensable au fonctionnement de l'entreprise ; que la signature de contrat, par lui, n'avait donc consisté qu'en une simple régularisation ; que la cour d'appel, qui constate que la société

peut être constatée par la chambre de l'instruction ; que la prescription de l'action publique, même quand elle est régie par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, constitue une exception péremptoire

au droit de rétractation d'un acquéreur non professionnel, constitue une simple clause de style et ne permet pas de considérer que les parties ont entendu faire bénéficier l'acquéreur d'un quelconque

T... produit le contrat d'adoption du 11 septembre 1975 et deux décisions du tribunal d'Offenburg des 11 et 25 novembre 1975 portant validation et homologation judiciaire de ce contrat ; qu'il constate

indiquaient également que d'autres ouvertures non conformes n'avaient tout simplement pas été condamnées puisque simplement obstruées par des volets ; que déjà dans son rapport du 3 octobre 2013 la DDTM

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE