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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00478
13 mai 2014
13 mai 2014
nommant un créancier en qualité de contrôleur, qui n'est pas susceptible d'affecter les droits et obligations des parties, notamment du débiteur, doit s'analyser en une simple mesure d'administration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100387
8 avril 2010
8 avril 2010
mesures d'administration judiciaire de même que les mentions portées au dossier par le juge de la mise en état ; qu'en l'espèce, la simple mention sur le bulletin de procédure du 24 mars 2005 " pour production
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52954
16 mars 1999
16 mars 1999
que les consorts Y..., qui viennent aux droits de l'employeur décédé, sont fondés à invoquer la forclusion de l'article 123 de la même loi ; Qu'en statuant ainsi, alors que la radiation est une simple
Source officiellesoc
61372381cd5801467740ab07
11 mai 2000
11 mai 2000
une décision ayant constaté le désistement de son opposition formée à l'encontre d'une contrainte signifiée par la caisse de mutualité sociale agricole ; Attendu que la décision attaquée est une simple
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c41497
12 décembre 1973
12 décembre 1973
DU RENVOI SOLLICITE PAR ELLE, LE DEBAT NE SE TROUVERAIT PAS ENCORE NOUE CAR LA REMISE ET LA FIXATION AINSI ACCORDEES NE REVETIRAIENT PAS LA FORME D'UNE DECISION JUDICIAIRE, MAIS CONSTITUERAIENT UNE SIMPLE
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008045074
17 novembre 2000
17 novembre 2000
que le renvoi par le président du tribunal administratif ou son délégué d'une requête dirigée contre un arrêté de reconduite à la frontière au tribunal statuant en formation collégiale, constitue une simple
Source officiellecomm
61372447cd5801467741428e
15 février 2005
15 février 2005
Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement créateur de droits individuels ne peut être considéré comme une simple mesure d'administration judiciaire relevant du pouvoir discrétionnaire
Source officiellecomm
6137244ccd5801467741454c
15 février 2005
15 février 2005
les fonctions de représentant des créanciers de la société Promaille alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement créateur de droits individuels ne peut être considéré comme une simple
Source officiellecomm
6137244ccd5801467741454d
15 février 2005
15 février 2005
les fonctions de représentant des créanciers de la société Modexcess alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement créateur de droits individuels ne peut être considéré comme une simple
Source officiellesoc
61372347cd58014677407b33
23 juin 1999
23 juin 1999
l'opposant à Mme Y... ; Mais attendu que le pourvoi, qui se borne à attaquer la disposition de sursis à statuer qui ne met pas fin à l'instance et constitue en l'absence de renvoi pour incompétence, une simple
Source officiellesoc
6137223ccd580146773fb53b
18 mai 1994
18 mai 1994
indemnités de congés payés pour la période du 1er au 30 juin 1992 sont calculées sur la totalité du temps travaillé dans la société ; Mais attendu que la décision statuant sur la demande de renvoi, simple
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c5006f
19 mars 1981
19 mars 1981
N'EXISTAIT AUCUNEMENT COMPTE TENU DE CE QUE LE PROGRAMME DES COURS ETAIT FIXE PAR L'ADMINISTRATION PUBLIQUE, QUE LES HORAIRES DEVANT ETRE, CONFORMEMENT A LA LOI SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DISPENSES
Source officiellecomm
6137245fcd58014677414f1d
15 février 2005
15 février 2005
fonctions de mandataire liquidateur de la société Les Dessous de Bess alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement créateur de droits individuels ne peut être considéré comme une simple
Source officiellecomm
6137245fcd58014677414f1e
15 février 2005
15 février 2005
fonctions de mandataire liquidateur de la société Com Agri-Viticulture, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement créateur de droits individuels ne peut être considéré comme une simple
Source officiellecomm
61372467cd58014677415379
15 février 2005
15 février 2005
fonctions de mandataire liquidareur de l'EURL Au Plaisir des sens, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement créateur de droits individuels ne peut être considéré comme une simple
Source officiellecomm
61372467cd5801467741537a
15 février 2005
15 février 2005
liquidateur de la société Bureau d'études et de conseil consulting, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement créateur de droits individuels ne peut être considéré comme une simple
Source officiellecomm
6079d3a69ba5988459c597dc
15 février 2005
15 février 2005
mandataire liquidateur de la société Atlantique négoce bâtiment (ANB), alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement créateur de droits individuels ne peut être considéré comme une simple
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c98acb8dca058e3e78f3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Une telle condamnation ne peut donc être prononcée dans le cadre d'une simple mesure d'administration judiciaire.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6520f605bb275d83183a3be3
6 octobre 2023
6 octobre 2023
le conseiller de la mise en état et du déféré suivront le sort de l'instance d'appel ; Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel s'agissant d'une simple
Source officielleciv1
613720decd580146773ef113
25 avril 1989
25 avril 1989
faute de l'avoir convoquée pour l'Assemblée générale du 27 septembre 1987 et mise à même de préparer sa défense ; Mais attendu que la décision litigieuse, s'analysant en sa première partie en une simple
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