AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01640
27 novembre 2019
27 novembre 2019
électroniques et un nouveau calendrier électoral, alors, selon le moyen : 1° / que le système de vote électronique confié à un prestataire choisi par l'employeur doit assurer la confidentialité du vote
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00923
24 octobre 2018
24 octobre 2018
, sa voix n'était pas comptabilisée pour le calcul de la majorité nécessaire à l'adoption de la résolution, ce qui conduisait purement et simplement à priver l'associé mis en cause de son droit de vote
Source officielle