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223 876 résultats pour « simulations de vote »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01640

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

électroniques et un nouveau calendrier électoral, alors, selon le moyen : 1° / que le système de vote électronique confié à un prestataire choisi par l'employeur doit assurer la confidentialité du vote

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00923

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

, sa voix n'était pas comptabilisée pour le calcul de la majorité nécessaire à l'adoption de la résolution, ce qui conduisait purement et simplement à priver l'associé mis en cause de son droit de vote

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00297

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

juge ne peut procéder par simple affirmation ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que chaque responsable d'agence avait affiché les listes électorales pour chaque bureau de vote, produisant de

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d32c

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

a condamné à la majorité des voix Barry Omar X... à la peine de 18 années de réclusion criminelle; "alors, d'une part, que lorsque plusieurs accusés sont compris dans une même poursuite, la Cour vote

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a765ccdc6046d4774f6a9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Au cours de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 mai 2021, d'importants travaux de désamiantage des coursives et balcons en façade ont été soumis au vote des copropriétaires.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00050

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Par conséquent, les résolutions d'une SAS ne peuvent être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. 16.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01509

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

« participants » qui aurait été en l'espèce acquise avec le vote favorable de 18 participants sur 34 ; cependant, les sociétés appelantes contestent l'application de la règle majorité simple pour ce vote

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d8219bcdc6046d47b23585

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[UB] et [QE] [SB] ont voté contre, que la résolution a été adoptée, le syndic considérant qu'elle devait être votée à la majorité de l'article 24, alors que la Cour de cassation juge que la modification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01192

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

plusieurs fonctionnaires de police étaient intervenus pour la transporter au poste de police ; que, dès lors, force est de constater que […] le comportement simulateur de Mme X..., sur la voie publique

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a1cdc6046d47b23600

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l'adoption du règlement intérieur, via un vote par correspondance, que la résolution contestée a pour objet l'adoption du règlement intérieur de l'immeuble, qui n'a pas été amendé lors du vote, que la

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a1606c3cdc6046d4707d84d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

l’ordre du jour et que la AG aurait choisi de l’abandonner lors du vote du 30 november 2022.

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742351c

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

doit pouvoir faire l'objet d'un contrôle de la Cour de Cassation et donc faire l'objet d'une mention spécifique sur la feuille de questions ; que, faute d'une telle mention, la simple référence à un vote

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69d749cacdc6046d479cf7e5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Juger que la mise en concurrence ne concerne pas les simples décisions de principe, comme par exemple le vote du principe des travaux selon une enveloppe budgétaire maximum.

Source officielle
CC

soc

61372192cd580146773f4dd7

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

considérations inopérantes sur le caractère non obligatoire de la mention "OK payé" sur le feuillet blanc et la possibilité d'une erreur ou d'un oubli dans l'enregistrement des bons ou chèques ou même simplement

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ac9

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

global dans le cadre du budget (en ce qui concerne les emprunts) ou d'un vote lors d'une précédente séance, que cette pratique ne permet pas une parfaite transparence des décisions et une information

Source officielle
CC

civ1

61372663cd580146774252f9

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Z... l'a assignée aux fins de révocation des donations qu'il lui avait consenties depuis cette date ; que, après son décès, ses enfants ont repris l'instance, et demandé l'annulation pour simulation de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02418

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

moyens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour déclarer SNCF Mobilités coupable d'homicide involontaire, « qu'en ne construisant pas des passerelles ou des tunnels, la SNCF comme une faute simple

Source officielle
CC

civ2

613721b0cd580146773f6209

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 28 février 1992) d'avoir maintenu son affectation à un bureau de vote décidée par la commission administrative de la commune de Bastia

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de41cdc6046d47d96077

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à la date de fabrication du simulateur

Source officielle
CC

civ2

613721b0cd580146773f620a

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 28 février 1992) d'avoir maintenu son affectation à un bureau de vote

Source officielle