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Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande

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arrêté ; Considérant que l'affaire est en état ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande présentée par le sieur X... devant le Tribunal administratif de

avoir négligé les papiers d'identité et déclarations de certains salariés, d'autre part, qu'aucun des trois étrangers découverts en action de travail lors du contrôle de l'administration n'était en situation

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Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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Z..., à disposition de la société Le Prince de Provence, dans les termes de la demande que formulerait cette société pour tout mettre en oeuvre afin de régulariser la situation administrative du golf de