En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur

Aux termes des dispositions de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur

dirigé contre le décret du 29 novembre 1997 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et des travaux nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté "Paris rive gauche" située

que ce terrain était situé dans une zone " de 0 à 1 mètre au-dessus de la marée centennale ", la cour a pu, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, considérer, d'une part, que ce terrain

ALORS QUE la qualification de terrain à bâtir doit s'apprécier au regard de la situation du terrain un an avant l'ouverture de l'enquête publique ; qu'en retenant, en l'espèce, pour écarter la qualification

graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement , requis au c) de l'article R. 431-10 dudit code, une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement

; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le

charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2°) qu'en statuant, ainsi qu'elle l'a fait, sans rechercher si, au regard des opérations autorisées dans la zone NA3 dans laquelle étaient situés

termes de comparaison antérieurs à la décision de première instance qui lui étaient proposés par les parties ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés compte tenu des caractéristiques et de la situation

fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement du plan d'occupation des sols de Saint-Georges-les-Baillageaux applicable pour la zone NB dans laquelle sont situés

Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / ()

graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement requis au c) de l'article R. 431-10 dudit code, une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement

dans les trois dimensions, de plan des façades et des toitures, de document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement et de documents photographiques permettant de situer

De deuxième part, le secteur où se situe le terrain d'assiette du projet jouxte un espace de landes qui relèvent de la zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles et vers lequel tout étalement

; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le

statuer, a souverainement retenu que si la commune de Saint-Malo avait engagé en 1987 une révision du plan d'occupation des sols qui permettait une éventuelle urbanisation du secteur dans lequel était situé

; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur () d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de