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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794b679ba5988459c42e8a
4 juin 1984
4 juin 1984
sécurité sociale ; Mais attendu que la décision relève que Mme X... et ses enfants ont subi un préjudice économique consistant en une diminution importante de revenus et qu'ils se trouvent dans une situation
Source officielleciv2
60794be59ba5988459c44320
17 décembre 1979
17 décembre 1979
MATERIELLE N'ETAIT PAS PLUS GRAVE, ALORS, ENFIN, QUE LA COMMISSION AURAIT DU APPRECIER LA GRAVITE DE CETTE SITUATION AU REGARD DU DEFAUT DE REPARATION EN SE PLACANT A LA DATE DE LA MORT DE X...
Source officielleciv2
60794d169ba5988459c48007
7 mai 2003
7 mai 2003
commission d'indemnisation des victimes d'infraction, l'arrêt infirmatif attaqué rendu le 23 juin 2000 se borne à retenir que le requérant ne justifie pas se trouver du fait de l'infraction dans une situation
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91781
11 juin 2014
11 juin 2014
X...de sa demande, considérant que, contrairement aux exigences du texte précité, il ne se trouvait pas dans une situation matérielle grave. M.
Source officielleciv2
60794b559ba5988459c42ba8
24 novembre 1982
24 novembre 1982
NON RETROACTIVITE DES LOIS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS EN SE BORNANT A AFFIRMER, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LA REQUERANTE NE JUSTIFIAIT PAS DE LA SITUATION
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92180
19 mars 2015
19 mars 2015
Pour justifier de la situation matérielle grave exigée par ce texte, M.
Source officielleciv2
60794ce59ba5988459c4774e
15 mars 2001
15 mars 2001
et ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, ne peut obtenir à titre quelconque une réparation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation
Source officielleciv2
613721cdcd580146773f77fa
6 janvier 1993
6 janvier 1993
de l'article 706-14 du Code de procédure pénale, cette commission, pour le débouter de sa demande, s'est fondée sur le fait qu'il ne rapportait pas la preuve que ce vol l'eut "précipité" dans une situation
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9253b
15 juin 2015
15 juin 2015
matérielle grave, le préjudice subi n'ayant eu aucune incidence financière grave, ni dans une situation psychologique grave.
Source officielleciv2
Donne défautc/M. X
6137213ccd580146773f21d0
3 mai 1990
3 mai 1990
faisait état la victime avait été condamné du chef de vol et de falsification de chèques, se borne à retenir qu'il n'était pas contestable que c'était l'infraction de vol qui l'avait mis dans une situation
Source officielleciv2
613722e4cd58014677402d02
8 octobre 1997
8 octobre 1997
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge saisi d'une demande d'indemnisation par la victime d'un vol doit allouer une indemnité si la victime se trouve dans une situation
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c30
18 décembre 2020
18 décembre 2020
A... justifie avoir exercé son activité notamment entre octobre 2014 et mars 2015 ; Que dès lors, aucune situation matérielle grave résultant de l'infraction ne peut, en l'espèce, être caractérisée ;
Source officielleciv2
613721fccd580146773f943d
8 novembre 1993
8 novembre 1993
X..., la décision attaquée relève qu'il est indéniable que celui-ci, du fait du vol de son véhicule par une personne insolvable, se trouve dans une situation matérielle grave puisque la destruction de
Source officielleChambre civile TGI
643106ed28558704f52e6c35
7 avril 2023
7 avril 2023
Enfin, depuis l'infraction l'appelant se trouve dans une situation matérielle grave. Le vol de sa moto l'a placé dans l'impossibilité de poursuivre son service civique.
Source officielleciv2
61372345cd58014677407a19
10 juin 1999
10 juin 1999
fondamentales, qu'un droit à indemnisation est ouvert pour les mineurs victimes de l'infraction pénale d'atteinte à la personne humaine qui ne peuvent être indemnisés à un autre titre et qui sont dans une situation
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8689b
3 avril 2003
3 avril 2003
matérielle ou psychologique grave imputable à l'infraction ; Attendu qu'il n'est pas contesté qu'à la date de la demande, la jeune demoiselle X... qui a subi des sévices de la part de ses parents ayant
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e0c
5 février 2008
5 février 2008
psychologique ou matérielle grave résultant de l'infraction ne sont rapportées; Attendu que le 14 juillet 2000 M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2603818_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
service, et d’avoir à assurer sa remise en état, sur la portion qui part du chemin départemental n°620 et se termine au niveau de la parcelle section U n°40 lui appartenant, afin de faire cesser une situation
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b2a2
3 juin 2008
3 juin 2008
X... dans une situation matérielle ou psychologique grave ouvrant droit à l'indemnisation par application de l'article 706-14 du Code de Procédure Pénale ; de rejeter la requête de M. X...; M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
6163de23e9a173d6d859cd87
19 mai 2010
19 mai 2010
annuelles déclarées de Monsieur l'abbé [N] [B] sont inférieures au plafond ci-dessus visé ; qu'eu égard à la faiblesse des ressources, le montant de l'escroquerie a placé Monsieur l'abbé [N] [B] dans une situation
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