La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés.

Article 1

—

Cette société est substituée de plein droit à la société créée par la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.) à compter du 1er janvier 1985.

Article 1

—

La société Radio-France créée par le décret susvisé du 17 septembre 1982 est chargée de procéder aux opérations de liquidation de la société Radio-France créée par l'article 7 de la loi du 7 août 1974.

Article 1

—

La société Antenne 2, créée par le décret susvisé du 17 septembre 1982, est chargée de procéder aux opérations de liquidation de la société Antenne 2 créée par l'article 8 de la loi du 7 août 1974.

Article 2

—

Dans le cadre de ces opérations et jusqu'au 31 décembre 1982, la société Radio-France créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé gère, pour le compte de la société dénommée Radio-France Internationale créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé

Article 23-2

—

I. ― Les professions artisanales mentionnées à l'article 23-1 regroupent les chefs des entreprises individuelles, les gérants et associés non salariés des entreprises exploitées sous forme de société, immatriculés au répertoire des métiers ou susceptibles

Article 14

—

Les sociétés professionnelles sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions fixées par le secrétaire d'Etat à la production industrielle.

Article 26-1

—

La société coopérative européenne a la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85

Arrêté du 31 décembre 1982 relatif aux modalités de liquidation et de transfert des biens, des droits et des obligations de la société nationale de programme de télévision Télévision française 1 *TF1* créée par la loi n° 74-696 du 7 août 1974.

La société Télévision française 1, créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, est chargée de procéder aux opérations de liquidation de la société Télévision française 1 créée par l'article 8 de la loi du 7 août 1974.

Article 1

—

La société France-Régions 3, créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé est chargée de procéder aux opérations de liquidation de la société France-Régions 3 créée par l'article 8 de la loi du 7 août 1974.

Article L229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 12

Code de commerce

Un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée contrôle, dans un délai fixé par voie réglementaire, la légalité de la réalisation de la fusion et de la constitution de la société nouvelle issue

Article 12

—

Les retraites d'un montant non variable constituées auprès des caisses de retraite ou de prévoyance créées par des établissements privés ou des sociétés nationales au bénéfice de leurs salariés seront majorées dans les mêmes conditions et selon les mêmes

Article L2364-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03

Code du travail

Lorsqu'une société coopérative européenne est immatriculée, l'accord mentionné à l'article L. 2362-10 ou un accord collectif conclu au niveau approprié peut décider de la suppression ou d'un aménagement des conditions de fonctionnement, éventuellement

Article 58

—

Les sociétés coopératives de production et leurs unions existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi disposent d'un délai de deux ans à partir de cette date pour mettre leurs statuts en conformité avec ses dispositions.

Article 7

—

La loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 est abrogée à compter du 1er janvier 1985 ; le président du conseil d'administration de la société créée par la présente loi est chargé des opérations de liquidation de la société créée par la loi n° 80-495 du 2 juillet

Article R821-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

La société ne peut être immatriculée au registre du commerce et des sociétés et exercer la profession de commissaire aux comptes qu'après son inscription sur la liste.

Article A123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52

Code de commerce

En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-63, les associations mentionnées à l'article L. 213-8 du code monétaire et financier et qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont dispensées de demander

Article 86

—

Les offices comptant au moins un emploi permanent à temps complet dont le titulaire est tributaire du statut institué par le présent décret sont obligatoirement immatriculés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales créée

Article R123-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 45

Code de commerce

Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa de l'article R. 123-54 sont

Article L947-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

-Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé : 1° D'électeurs à titre personnel : a) Les commerçants immatriculés en Polynésie française au registre du commerce et des sociétés

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