D'OBTENIR LE CAUTIONNEMENT HYPOTHECAIRE DE CELLE-CI, NI EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE RETRAIT D'UN ASSOCIE, ET, D'AUTRE PART, LA VENTE FORCEE DE LA FRACTION D'IMMEUBLE A LAQUELLE L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE

BOIS D'AUROUZE expose qu'elle est une Société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé, que la loi du 6 Janvier 1986 ainsi que les statuts de la Société sont applicables en l'espèce et que

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société civile immobilière Chamrousse, société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans

qui leur sont attachés ; qu'il doit donc exister une stricte proportion entre les droits de vote attachés aux parts des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé et l'importance

[1] est une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé anonyme régie par la loi n°86-18 du 6 janvier 1986.

seule raison que le droit de reprise ne peut pas être exercé par une personne morale autre qu'une société d'attribution en jouissance, la cour d'appel a violé les articles 19, alinéa 1 et 20 bis, alinéa

soutenu dans leurs conclusions d'appel que la modification des statuts ou l'établissement et la modification du règlement des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé devaient

puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le créancier était en droit de poursuivre pendant trente ans le paiement des charges d'une société

sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société

règlement de copropriété de la résidence Les Quatre-Vents prévoyait que le président de l'assemblée générale était élu parmi les copropriétaires présents, ce qui excluait notamment que les associés des sociétés

poursuivait le recouvrement des charges de l'immeuble sur le fondement de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L. 212-6 du Code de la construction et de l'habitation, relatif aux sociétés

poursuivait le recouvrement des charges de l'immeuble sur le fondement de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L. 212-6 du Code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés

poursuivait le recouvrement des charges de l'immeuble sur le fondement de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L. 212-6 du Code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés

la seconde procédure de marché négocié engagée le 30 mai 1994 ayant donné lieu à l'attribution du marché à la société X... le 17 juin 1994, l'éventuel délit de recel d'octroi d'avantage injustifié a pris

loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a pas d'effet rétroactif ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 25 janvier 1990), statuant en dernier ressort, que la société

Roger et Julien Z..., les bénéfices de cette société d'attribution étant imposés au travers de l'impôt sur le revenu des associés ; qu'en 1974 et 1975, Julien Z... et M.

X..., associé dans une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, dénommée société de l'Ubaye " résidence du Gray d'Albion " (la société), dispose d'un appartement dans l'immeuble

la mesure où il n'est pas stipulé comme tel dans les statuts ; qu'en tout état de cause, la disposition des statuts ne peut s'interpréter comme valant prescription de l'action, qui appartient à la société

REGLES DE " L'AFFECTIO SOCIETATIS " ET DE NE RIEN ENTREPRENDRE CONTRE LA SOCIETE DONT IL EST PARTIE TANT QU'IL N'A PAS USE DE LA FACULTE QUI LUI EST OUVERTE, PAR LES STATUTS, DE RETRAIT ET D'ATTRIBUTION

moyen unique, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 octobre 1997), que, par acte sous seing privé du 18 avril 1992, Mme X..., propriétaire de parts de la société