relative à la prise de contrôle conjoint de la société Sodiam Exploitation par Sodiam Invest aux côtés de l’ACDLec

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Soudal par la société Epsan aux côtés d'ITM Entreprises

sociale ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

CETAT- SECURITE SOCIALE. - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. -

par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la société Socifi (Société d'ingénierie financière), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de literie d'Alsace (SOLIAL), dont le siège social est ... (8ème), en

. ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 84-585 du 6 juillet 1984 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions agricoles

dispositions d'un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre charé du budget, par le commissaire de la République, sur proposition d'un comité départemental des prestations sociales

Pour la répartition de ces cotisations à l'intérieur du département, le commissaire de la République peut tenir compte, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, de toute

le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 82-396 du 11 mai 1982 relatif au financement des régimes de protection sociale

. ; la fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 82-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour

. ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-612 du 31 juillet 1987 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

à l'enfance ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

René X..., bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées du 28 mars 1982 au 9 mai 1985, date de son décès ; MM.

Y..., demeurant à Tournon Saint-Pierre (37290) Preuilly-sur-Claise ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 novembre 1986 par laquelle la commission centrale d'aide sociale

122-1 du code de l'action sociale et des familles, " les dépenses d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours " ; qu'aux termes du premier

122-1 du code de l'action sociale et des familles, " les dépenses d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours " ; qu'aux termes du premier

relative à la fusion par absorption de la société coopérative agricole Coopérative Laitière de Haute-Normandie avec la société coopérative agricole Sodiaal Union