en l'espèce ; d " aux motifs qu'il est reproché à X..., ès qualités de président du conseil d'administration de la CRAMA, de s'être rendu coupable des infractions susvisées en ayant incité les sociétaires

de cette mutuelle à regrouper, auprès de celle-ci, l'ensemble de leurs contrats d'assurance (pratique dite "assurances liées"), et d'avoir résilié les contrats des sociétaires de la CRAMA qui n'avaient

de cette mutuelle à regrouper, auprès de celle-ci, l'ensemble de leurs contrats d'assurance (pratique dite "assurances liées"), et d'avoir résilié les contrats des sociétaires de la CRAMA qui n'avaient

de cette mutuelle à regrouper, auprès de celle-ci, l'ensemble de leurs contrats d'assurance (pratique dite "assurances liées"), et d'avoir résilié les contrats des sociétaires de la CRAMA qui n'avaient

de cette mutuelle à regrouper, auprès de celle-ci, l'ensemble de leurs contrats d'assurance (pratique dite "assurances liées"), et d'avoir résilié les contrats des sociétaires de la CRAMA qui n'avaient

d'une part, de tenir seul un petit magasin et, d'autre part, d'effectuer, sous la responsabilité d'un chef de dépôt du centre dont dépend le magasin, l'ensemble des opérations courantes avec les sociétaires

sommes qui leur étaient réclamées, ayant sursis à statuer sur la demande reconventionnelle formée contre eux par la société d'HLM, et que l'arrêt du 13 septembre 1990 ayant condamné certains des sociétaires

à forme mutuelle à cotisations variables, un complément de cotisations motivé par les résultats déficitaires, pendant les exercices précédents, de la gestion des risques relatifs au groupement de sociétaires

du refus opposé à la demande de retrait d'un adhérent, et, d'autre part, que se trouvant dès lors déliées de leur engagement d'utiliser les services de l'UDICAL, elles avaient perdu la qualité de sociétaire

d'une somme d'argent à titre de pénalités ; Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 septembre 1992) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que si le sociétaire

d'assurance formée entre la MAF, société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables et la société d'architecture Support Table stipulant dans son article 8 intitulé "cotisations" que "le sociétaire

prévoit qu'il faut entendre par véhicule assuré tout véhicule terrestre propriété certaine du sociétaire, mais la compagnie d'assurances ne peut donner sa garantie que si l'assuré lui dénonce l'acquisition

disposition législative d'ordre public, si bien que la cour d'appel qui s'est, par ailleurs, fondée sur des considérations inopérantes tirées de la décision de l'assemblée générale ordinaire des sociétaires

dans le cadre de sa nouvelle structure juridique -transformation en coopérative-, que tout recrutement dans le cadre de cette structure était subordonné à la condition que le salarié soit aussi sociétaire

de retraite et de prévoyance au profit de ses cadres supérieurs ; qu'il y est stipulé que "la participation bénéficiaire telle qu'elle résulte des résolutions votées par l'assemblée générale des sociétaires

ce que l'exécution forcée soit limitée à la somme de 200 000 euros, très subsidiairement, qu'il soit opéré une compensation avec les dommages et intérêts lui revenant pour violation de l'affectio societatis

des considérations inopérantes tirées des mentions de l'acte authentique de dépôt du contrat de location-attribution signé sous seing privé et sur la décision de l'assemblée générale ordinaire des sociétaires

des considérations inopérantes tirées des mentions de l'acte authentique de dépôt du contrat de location-attribution signé sous seing privé et sur la décision de l'assemblée générale ordinaire des sociétaires

copropriétaires qui seraient substitués dans les droits et obligations de cette dernière à partir de leur acquisition et prévoyait que les copropriétaires pourraient se regrouper dans une structure sociétaire