du fait de l'identité de leurs dirigeants et si la SCI La Mimaude n'était pas une société fictive s'enrichissant au détriment de la société Venturi, la réalité de cet enrichissement résultant de l'augmentation

CORSE @ ERO SERVICE n'est pas une société fictive créée dans l'unique intérêt de Monsieur Yannick X... ; - débouter la société K.

escroqueries, mais une seule escroquerie commise au préjudice de plusieurs victimes en vertu d'une conception unique et au moyen des mêmes manoeuvres frauduleuses consistant, notamment, à constituer une société

impliquant la société Car Business et des sociétés écran fictives françaises et étrangères, dont les sociétés françaises PCN Auto, AML Consulting et Procar Diffusion et leurs fournisseurs étrangers, notamment

code civil ni sur l'article 1844-14 du même code et qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu déduire de ces seuls motifs qu'il s'agissait d'une société

de la société Baltic ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir retenu la fictivité de la société Baltcy, alors, selon

1983 ; Attendu que les sociétés Domanial Investments et Courcelles Properties et M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société

QUE LA SOCIETE STERIC ETAIT UNE SOCIETE DE PURE FACADE, NE POUVAIT PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE DES ASSOCIES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR AVOIR DISPOSE DE BIENS

[D] des faits de blanchiment d'une escroquerie commise au préjudice des investisseurs de la société Crowdrex en leur présentant des « contrats de crowdfunding […] faisant en fait mention de la société

constituée sans objet licite doit être annulée ; que lorsque la nullité d'une société est prononcée, elle met fin sans rétroactivité à l'exécution du contrat ; que, par ailleurs, une société fictive est

, dit que la société ALTITUDE PLUS est une société fictive, société écran au bénéfice de la société AEROPLUS , en conséquence étendu à la société AEROPLUS la procédure de liquidation judiciaire ouverte

des procès-verbaux versés aux débats et notamment de celui du 3 décembre 1984 que les agents des douanes ont constaté, au vu des documents saisis, " la mise en place d'un plan de fraude (création de sociétés

ET DE LA SOCIETE CENTRE HOSPITALIER PRIVE D'IVRY, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS EXISTE DE CONFUSION ENTRE LES PATRIMOINES DE CES DEUX SOCIETES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CONFUSION DES PATRIMOINES

2006, à l'issue de laquelle il a notamment été démontré que l'ensemble de ces activités avait généré au minimum, sur deux ans, 416 638,48 euros de revenus non déclarés, encaissés sur les comptes de sociétés

l'existence d'une société fictive, et, de ce fait, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1832 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il ne résulte pas des énonciations

(les consorts Z...) ont déposé le 27 septembre 1974 les statuts d'une société civile immobilière dénommée " La Comète " (la société) ; que celle-ci ayant fait l'objet d'un redressement pour droits de mutation

Une société fictive, sans activité, constitue un délit en droit français " ; Que M.