Prétendant que la société Com Over, locataire de la société La Cara, avait entrepris les travaux d'aménagement et de changement de destination des lots ayant entraîné des désordres en façade de l'immeuble

Il est également établi que les travaux de transformation de la façade autorisés par l’arrêté préfectoral du 19 mars 1982 ont été réalisés par la société DEVRED, alors locataire des lots no1, 2 et 24,

), que la société Gadest qui exerce une activité de commerce en gros d'équipements automobiles, exploite deux établissements à Sarreguemines sous l'enseigne « APS Berwald » ; que la société Auto

Philippe E... et de la SARL PHIL FOOD à la remise en état de la façade de l'immeuble dans son état d'origine ; qu'il est constant que la SARL PHIL FOOD n'exploite plus son activité depuis le 25 septembre

La société AVENIR TELECOM a enfin concédé à la société ELECTRON COMMUNICATION l'usage à titre d'enseigne de la marque " MOBILE HUT " pour le local commercial exploité par elle à PARIS au 37 avenue de la

l'essentiel de la clientèle du restaurant ; que dans ces conditions, le fait d'avoir mis les locaux loués à la disposition de la société JADI pour qu'elle y exerce une exploitation commerciale d'un restaurant

[I], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société [4], 4°/ la société [1], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en la personne de M.

permettant à la société [G] de l’Hôtel de Ville de refuser de payer à la société [P] [I] une quelconque indemnité d’éviction au titre du refus de renouvellement du bail commercial du 23 avril 2008 pour

Statuant sur un moyen, soulevant principalement que la cour d'appel avait violé l'article L145-58 du code de commerce, l'exercice du droit de repentir exercé par la société bailleresse pour se soustraire

Links construction a consenti un bail commercial à la société Pain Bagel, devenue la société Cheaper [I], sur un local commercial (lot n°1) sis [Adresse 4] à [Localité 3], au sein d'un immeuble soumis

du Barreau de PARIS, dans l'attente de la décision définitive fixant le préjudice d'exploitation de la société Sushi Pereire, Condamner la société Fabiola à rembourser à la société Sushi Pereire la somme

C'est dans ce cadre que la société RAIH a été créée, avec pour gérant la société BG, et qu'elle a conclu un contrat de prestations de services avec cette même société ainsi que les contrats de franchise

20 mai 2009, elle a conféré à la société Boissières Part la faculté d'acquérir plusieurs lots dans cet immeuble - dont les lots numéro 1 et 30 réunis pour former une seule unité commerciale - pour une

pas la réalité des allégations selon lesquelles la commune aurait entravé la cession du bail commercial entre la société Super Azur et la société Immaldi et compagnie ; - les arrêtés du 9 août 2021 et

n'a été réclamé, - l'analyse des deux premiers exercices de la société Cryofast est erronée, elle ne tient pas compte d'un décalage dans l'exploitation réelle de l'activité et le chiffre d'affaires 2018

commerciale et industrielle du hangar situé sur les parcelles ZE [Cadastre 6], et [Cadastre 9] conformément à la règlementation d’urbanisme ; Condamner la SCI CHUPPA à condamner la porte située en façade

Les 6 octobre et 20 novembre 2015, la Commission communale de sécurité de la ville de Cherbourg-Octeville a rendu deux avis défavorables à la poursuite de l'activité dans le local commercial exploité par

A l'issue de celle-ci, l'administration a estimé que cette société exerçait en réalité une activité de construction-vente de nature commerciale.

commercialiser sous la dénomination "B9805" un modèle de boîtier d'ordinateur identique en la forme au modèle "KYMIC 805" qu'elle exploite depuis le 1er octobre 2003, selon des modalités de nature à créer

Par acte authentique du 8 décembre 2008 la SAS AFARY a acquis le fonds de commerce exploité par la société DESERT PALACE sous l'enseigne LE RYAD, ainsi que le droit au bail sur les locaux appartenant à