: Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 2 janvier 1978, "la dépossession peut être prise en considération lorsque la gestion du bien par mandataire a été imposée et que le solde

acte du 25 mars 1993, engagé contre celle-ci une action en restitution du solde du compte ; Attendu que M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Banque Rhône Alpes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 novembre 2002), qu' alléguant que le solde

Aix-en-Provence, 4 avril 1996), que la Banque générale du Commerce (la banque), qui avait assigné l'association Olympique gymnase club de Nice football (l'association) en paiement du montant d'un prêt et du solde

X... en paiement du solde d'un compte courant ; que celui-ci a invoqué l'absence de convention préalable sur les conditions générales afférentes à la rémunération de la banque pour le découvert, ainsi

automobiles (la société), dont il est devenu le président du conseil d'administration le 23 août 1986, s'est, par acte du 6 novembre 1987, constitué envers la société Banque Hervet (la banque), caution du solde

automobiles (la société), dont il est devenu le président du conseil d'administration le 23 août 1986, s'est, par acte du 6 novembre 1987, constitué envers la société Banque Hervet (la banque), caution du solde

, du solde créditeur du compte au liquidateur judiciaire.

Dans le cadre d'une enquête préliminaire menée des chefs de fraude fiscale aggravée et blanchiment de ce délit, les enquêteurs ont procédé, le 15 novembre 2021, à la saisie du solde d'un compte bancaire

les écritures, en faisant valoir, notamment, que pour le calcul des agios avait été appliquée la pratique dite des "dates de valeur"; Attendu que, pour repousser la demande tendant à la révision du solde

X... faisait valoir, au sujet du solde du compte courant de la société X..., que le taux de l'intérêt qui y a été pratique, n'a pas été fixé par écrit; qu'en énonçant que le solde de ce compte courant

La comptabilité de la société ayant fait apparaître que le solde du compte courant d'associé était débiteur, Mme [B], son liquidateur judiciaire, a assigné M. [G] en paiement. 3.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1996), que la société Yves Darnel, à qui la Banque parisienne de crédit a réclamé le paiement du solde

X..., par l'intermédiaire de son agence de Gonesse, destiné à être porté au compte courant d'une SCI ayant son siège dans cette ville, et du solde du "compte chèque" de celui-ci, a appris au cours de la

locatives ; que reconventionnellement, Mme X... a sollicité le remboursement du dépôt de garantie ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la somme réclamée l'est dans le cadre d'un solde

X... a acquis de la société K7 la majorité des actions de la société Arsand ; qu'il s'est, en outre, engagé, au nom de cette société, à payer à la société K7 le solde créditeur de son compte courant d'associé

le fichier FICOBA, en vue de procéder à sa dissolution et de virer le solde du compte à une autre association.

joint, qui seul dispose des éléments lui permettant d'établir l'origine du solde du compte, de rapporter la preuve de sa propriété sur tout ou partie des sommes, et que Mme Y... ne démontre pas que des

, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juillet 1993), que la Banque Majorel, aux droits de laquelle se trouve la Société aveyronnaise de CIC (la banque), a réclamé à la SCI Saint-Gilles le paiement du solde

de la signification de l'arrêt, alors « que l'annulation de la convention d'ouverture de compte courant entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, à l'exclusion de tous