retardataires, et, d'autre part, qu'aucun associé attributaire n'avait fait reconnaître le principe et le montant d'une créance à l'encontre des associés retardataires qui n'étaient pas tenus d'une solidarité

FERRERO) PAR LA "SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU SUD-EST" (LA S D R), QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FERRERO, LA S D R A PRODUIT ET A ETE ADMISE A SON PASSIF POUR LA SOMME

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2007) de l'avoir condamné, solidairement avec son épouse, à payer diverses sommes à M. et Mme X... ; Attendu que, la solidarité ne se présumant pas

et ainsi violé les articles 1200 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 1197 du Code civil en décidant que la solidarité

X..., caution solidaire de cette société, en paiement d'une certaine somme ; que M.

Y... a fait assigner Mme X... en déclaration de jugement commun et en garantie ; que la banque a demandé la condamnation solidaire des ex-époux à lui payer le montant des soldes débiteurs ; Sur le

X... a donné son consentement à cette offre, le contrat prévoyant la transformation du compte de Mme X... en un compte joint ouvert au nom des deux époux et une obligation de solidarité passive de M.

cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi " ; qu'en l'espèce, il n'existe de clause de solidarité passive ni dans le contrat de location du 01 juillet 2004, ni dans

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1202 et 1222 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la solidarité

limites de l'obligation de chacune des entreprises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1200 du Code civil ;alors, d'autre part que si, en matière commerciale, la solidarité

doit au titre du prêt du 20 décembre 2005, et au titre du solde débiteur du compte courant ; que la BANQUE POPULAIRE invoque deux fondements juridiques au soutien de cette demande, d'une part la solidarité

X..., Y... et Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ que la solidarité passive est une garantie octroyée au créancier qui ne peut avoir pour effet

Z..., lequel s'était constitué caution solidaire à son profit des engagements contractés par la société CEL ; que le tribunal a accueilli la demande, mais que la cour d'appel l'a rejetée en ce qu'elle

décès de son mari et que, de ce fait, cet avant contrat et l'ensemble des obligations qu'il comprend lui était toujours opposable après le 19 septembre 2012, - constater également que la clause de solidarité

saisie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que pour réclamer l'intégralité du solde débiteur d'un compte joint à un codébiteur tenu par une clause de solidarité

prêts autonomes consentis par eux à leur fille ; que le moyen ne peut être davantage accueilli ; Mais sur la quatrième branche : Vu l'article 1202 du Code civil ; Attendu qu'il n'est de solidarité

Intrum, alors, selon le moyen : 1°/ que la cession d'une créance emporte uniquement transfert du rapport juridique unissant le cédant au débiteur cédé ainsi que de ses accessoires mais, en cas de solidarité

prescrite l'action en paiement de la Caisse sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si le paiement réalisé par le commissaire à l'exécution au plan n'avait pas, par l'effet légal de la solidarité