a rejeté la demande de restitution de scellés formée par Julien X... ; "aux motifs que la demande de Julien X... tendant à la restitution des sommes d'argents saisies, provenant de l'exploitation illicite

dons financiers, qui lui ont permis d'acquérir plusieurs immeubles en 1984 et 1987 et d'ouvrir de nombreux comptes bancaires tant sur le Territoire qu'en Métropole où elle a déposé de considérables sommes

devoir d'information en ne les rendant pas destinataires de la note d'information sur les engagements par eux souscrits, ils ont assigné la banque en annulation de la souscription et en allocation d'une somme

d'argent indûment obtenues pendant cette période ne sauraient être inférieures à 1 800 814 francs, sommes exactement visées à la prévention " ; Qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt attaqué n'encourt

B... : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., alors sous-directeur de la Manufacturers Hanover bank France (la banque), ayant détourné les sommes d'argent qui lui avaient été confiées par M.

attaqué que Claude X... a prélevé, à des fins personnelles, des sommes d'argent sur le compte de l'association qu'il présidait ; Attendu qu'après avoir jugé que ce détournement constituait le délit

X..., alors sous-directeur de la banque Manufacturers Hanover bank France (la banque), diverses sommes d'argent en vue de les faire fructifier, ont demandé à la banque, prise comme civilement responsable

social est à Bar-sur-Aube (Aube), rue du Général de Gaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 2), au profit de M.

social est à Bar-sur-Aube (Aube), rue du Général de Gaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 2), au profit de M.

social est à Bar-sur-Aube (Aube), rue du Général de Gaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 2), au profit de M.

Y..., de nationalité marocaine, ont été trouvés chacun porteurs d'importantes sommes d'argent en devises étrangères qu'ils n'avaient pas déclarées ; que, poursuivis pour importation de capitaux sans déclaration

d'instruction qui a délivré également commission rogatoire au même service ; que celui-ci a identifié le conducteur du véhicule et le tireur, Roger G..., ce dernier déclarant avoir agi contre la remise d'une somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; N'est pas susceptible d'appel le jugement qui statue sur une demande, quel que soit le fondement allégué, tendant à l'allocation d'une somme

Guy Y..., domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1991 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit : 1 / de M. Guy B..., 2 / de Mme A...

est à Bar-sur-Aube (Aube), rue du Général de Gaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de M.

X... en l'accusant, d'une part d'agression sexuelle, d'autre part du vol de son sac à main renfermant une somme d'argent en espèces ; que le prévenu a été poursuivi pour agression sexuelle avec arme et

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Rejet M.