obligations garanties, les conséquences légales qui s'imposaient et, partant, a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé qu'un engagement pour une somme

" et, par motifs propres, qu'il n'est produit aucun élément de fait autre que la qualité de Mme X... dans la société ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un engagement de caution pour une somme

Y... et son assureur, la SMABTP, à payer la somme de 575 352,20 francs à titre de dommages-intérêts à la SOPAD ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SMABTP, qui avait fait valoir

à payer, ni les bases de calcul et les paramètres à mettre en oeuvre pour calculer cette somme, ni la source légale règlementaire ou conventionnelle de ces paramètres ; alorsque, de troisième part,

d'une reconnaissance de dette, portant sur un montant de 13 520 euros, signée par ce dernier ; qu'il a été convoqué devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance pour avoir détourné "une somme

I... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme

F... et la compagnie le Sou médical, de troisième part, sollicitent, sur le fondement de ce texte, la première, une somme indéterminée, le deuxième, la somme de 10 000 francs et les troisièmes, la somme

prolongation d’instruction ou un récépissé l’autorisant à travailler, sous astreinte 100 euros par jour à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme

; 2°) d’enjoindre à cette autorité de l’autoriser à participer aux épreuves de ce concours dans l’attente du jugement de sa requête à fin d’annulation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme

astreinte présentées par l'intéressé ni, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme

à l'arrêt d'avoir jugé que la société Anjou services n'était pas tenue de garantir la SEGM de la dette que celle-ci avait été condamnée à lui payer, alors, selon le moyen, que l'engagement pour une somme

montant, ni à un quelconque compte bancaire qui serait cautionné ; qu'ainsi l'arrêt attaqué viole les dispositions de l'article 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'un engagement de caution pour une somme

Z... s'est porté caution solidaire au profit de la Société européenne de banque (la banque) des sommes dues, sans limitation de montants, pour toutes les opérations effectuées avec cette dernière par la

deux branches : Attendu que la société Still et Saxby reproche encore à l'arrêt d'avoir condamné soit elle-même, soit les sociétés Maurepas Distribution et Paris Ouest Approvisionnement à payer une somme

du Val-d'Oise de statuer définitivement sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour sans délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de condamner le département à lui verser une somme indéterminée en réparation des préjudices

de détermination de l'étendue de l'engagement des cautions, l'arrêt attaqué a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la validité du cautionnement concernant une somme

déterminables au jour de la signature de l'acte, peut porter sur une somme indéterminée dès lors que la caution a connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; que la cour d'appel

subi par Mme G et 60 000 euros chacun au titre du préjudice d'affection subi par M. et Mme H ; * 20 000 euros chacun au titre du préjudice d'attente et d'inquiétude ; * une somme indéterminée au titre

conditions de forme de la saisie attribution sont irrégulières et irrecevables, - constater que les titres sur lesquels est fondée la saisie attribution délivrée aux consorts [W] portent sur des sommes