lieux loués et les installations qui s'y trouvent dans l'état où ils seront au moment de l'entrée dans les lieux sans pouvoir exiger du bailleur aucun travaux, réparations ou transformations d'aucune sorte

En cas de vente du bien loué, l'acquéreur doit être averti par l'officier public ou ministériel chargé de la vente du fait qu'il supportera, à la sortie du preneur, la charge de l'indemnité éventuellement

Le PRENEUR prendra donc les locaux loués dans leur état actuel et total sans pouvoir demander au BAILLEUR aucune réparation d'aucune sorte.

Ils considèrent que tenir compte des améliorations avant la sortie du preneur des lieux pour augmenter le fermage, aurait pour conséquence un enrichissement sans cause au profit du bailleur.

De sorte, les preneurs en avaient la propriété incommutable à condition de remplir les obligations prévues par les contrats d'inféodation, parfaitement explicites sur ce point.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 février 1998), que Mme X... était propriétaire de la totalité des parts de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Armoric hôtel (l'EURL), preneur

Mmes [A] se prévalent des termes de la clause de la convention de résiliation amiable écartant toute indemnisation de sortie du preneur et soutiennent que la vigne a été mal entretenue par le métayer qui

Z..., puis à la société Cabinet Z... immobilier puis à la société Z... expertises ; que les preneurs ont cessé leur exploitation le 29 septembre 2005 ; que Mme X..., reprochant à M.

(ci-après le preneur) ayant le même gérant que le vendeur.

dans les lieux loués resteront à la sortie desdits preneurs, la propriété du bailleur sans indemnité de sa part, à moins qu'il ne préfère demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif aux

Il convient d'observer que l'ensemble immobilier excède largement le corps de ferme acquis 100 000 F de sorte que l'argumentation de M.X... tendant à voir la valeur des actifs immobiliers limitée à la

En fin de jouissance du Preneur, toutes les constructions édifiées deviendront la propriété du bailleur sans indemnité d'aucune sorte au Preneur et sans que cette accession ait besoin d'être constatée

papier neuf et de réemploi , tri de DIB (déchets industriels banals), stockage, location de bennes, toutes opérations de transport ainsi que toutes activités mentionnées sur le K-bis de la société preneuse

ne pourra pas revendiquer les dispositions du décret pour solliciter le renouvellement des présentes, ce que ledit preneur reconnaît expressément " et précisait encore : " Le preneur s'oblige à quitter

canalisations en place à ce jour, et alors que les améliorations à un fonds ne s'évaluent dans les conditions posées par les articles L 411-4 al 3 et 4, L 411-69 à L 411-71, L 411-73 et 74, L 411-77 qu'à la sortie

, mettent en lumière des défauts très différents et imputables, lors de la sortie, au preneur, aucune remise en cause de l'état neuf lors de l'entrée dans les lieux n'étant possible, - le preneur ayant

établis entre les parties, n'étant basées que sur l'impression générale parfois subjective des visiteurs et non sur une description objective et contradictoire des éléments loués, à l'entrée et à la sortie

Dans l'hypothèse où des dégradations imputables au Preneur seraient constatées lors de l'état des lieux de sortie, le Preneur devra régler au Bailleur le montant des réparations nécessaires à a remise

des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; que la règlementation relative à l'indemnité de sortie

Denis Z..., pour les preneurs et M.