Gemina Investissements pour une période de neuf ans prenant effet à compter du 1er avril 1990 en vue de la création d'une station de lavage pour véhicules automobiles ; que, par acte du 31 mars 1990, la sous-locataire

d'un terrain où elle exploite un club de vacances, y a établi un centre commercial dans lequel les époux X... sont devenus, par cession d'éléments d'actif réalisée à leur profit, sous-locataires de deux

Y... exploitant un fonds de commerce sous l'enseigne "La Taverne des Francs-Bourgeois" ; qu'après notification au sous-locataire d'une mise en demeure d'avoir à payer un arriéré de loyers, elle l'a assigné

cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2014), que la société Délicadessert, sous-locataire

chambre A), dans le litige l'opposant à la société Synva, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

profit : 1 / de la société Maubrey Finet, dont le siège est ..., 2 / de la société anonyme Zehren,, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

et les sous-locataires ne s'étant pas accordés sur la fixation du prix de chacune des sous-locations venant en renouvellement à la même date, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que

A..., sous-locataire principal, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à bénéficier du droit direct au renouvellement, alors, selon le moyen, "que le bailleur, ou le locataire principal, est

effective par le sous-locataire, il importait peu que M.

[W] et de tout occupant de son chef de divers lots à lui donnés en location selon trois conventions résiliées, a assigné la société La Cas'a meubles, sous-locataire, en paiement d'une indemnité d'occupation

doit répondre du fait du sous-locataire, lequel n'est pas un tiers à son égard ; qu'en retenant notamment, pour débouter la SCI Métairie de Beauregard de sa demande de liquidation d'astreinte, que la

attaqué (Lyon, 26 juin 2003), que, par acte des 31 mai et 7 juin 1994, la commune de Dardilly a acquis une parcelle appartenant à la société des Anciennes Briquetteries de Limonest, sur laquelle les locataire

Le 9 janvier 2008, la locataire a sous-loué les locaux à la société La Poste (la sous-locataire). 3.

Y... de B..., demeurant La Chevalière, ..., 2°/ de la société civile immobilière (SCI) La Chevalière, prise en la personne de son gérant de M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 octobre 1997), que, par acte notarié du 24 décembre 1994, Mme Z..., sous-locataire

pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Aig Europe, représentée par son liquidateur, M.

droit propre à contester les actions tendant notamment à la fixation de créance a son passif , - recevoir monsieur [S] en son contredit motivé (sic) et en son appel incident, - réformer en tous

du département du Calvados, ont, à la suite du refus de celui-ci de renouveler leur bail arrivant à expiration le 31 décembre 1995, donné congé pour cette date, le 26 juin 1995, aux époux Y..., leurs sous-locataires