, ait été demandé ; qu'elle constate que, si la "déclaration à souscrire par le sous-traitant dans le cadre de la loi sur le travail clandestin" a été remise par la société Egetel, il s'agissait d'un imprimé

Z..., assuré par la société Mutuelle assurance artisanale de France (la MAAF) ; que des désordres ayant été constatés, les maîtres de l'ouvrage ont assigné en réparation le sous-traitant et son assureur

SOUS-TRAITANT AIT ETE "ACCEPTE" PAR LE MAITRE DE B...

Le 26 avri 2016, le sous-traitant a établi une facture au nom de la société Eiffage d'un montant de 61 556 euros, laquelle a été réglée le 30 juin 2016 par paiement direct du maître de l'ouvrage sur un

Le 19 juillet 2019, ROC adresse son décompte général définit à la SCCV [Localité 5] que cette dernière règle hormis la somme de 29 000 € HT retenue au titre du sous-traitant BK Engineering Par lettre

la réalisation du revêtement asphalté à la société Spapa ; que ce sous-traitant n'ayant pas été réglé de ses travaux par l'entrepreneur principal a assigné en paiement le maître de l'ouvrage ; Attendu

La société NGE GENIE CIVIL a sous-traité les travaux d'étanchéité à la société EUROVIA ILE DE FRANCE aux termes d'un contrat de sous-traitance signé le 20 octobre 2020.

en service, seul le sous-traitant responsable de la réalisation du marché a eu connaissance de celle-ci ; que M.

du coût des travaux de reprise des prestations effectuées pour le compte du sous-traitant ; Attendu que pour condamner la société Dumez à payer une somme à la société SAET, l'arrêt retient que chacune

Y... ayant été désigné en qualité de commissaire à l'exécution de ce plan ; que n'ayant pas été réglé, le sous-traitant a assigné, sur le fondement de l'action directe, le maître de l'ouvrage ; Attendu

: "Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître d'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution" ; que,

['Le Tribunal a condamné AG REST à rembourser LUCKY FLOWER de la somme de 24 823,27 € TTC, au motif que cette dernière avait agi en qualité de mandataire des sous-traitants et que le paiement effectué

, et les sous-traitants de celle-ci ; Attendu que la société Atelier 15 000 fait grief à l'arrêt de la condamner à réparation partielle au profit de la société Logirem, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en

a chargé des travaux de couverture d'un bâtiment la société Rigault Industries, aujourd'hui en liquidation judiciaire, qui a acheté les matériaux à la société Monopanel ; que celle-ci, se déclarant sous-traitante

pour ces travaux, lequel sous-traitant bénéficie effectivement d'une action directe à l'encontre du maître de l'ouvrage pour les sommes qui lui sont dues à raison de son intervention non contestée, en

TRAITER L'EXECUTION DE CERTAINES PARTIES DE SON MARCHE A CONDITION QUE LES SOUS-TRAITANTS SOIENT ACCEPTES PAR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE CONTRACTANTE.

C'est donc à compter de la date à laquelle le sous-traitant a connaissance ou aurait dû avoir connaissance du refus du maître d'ouvrage d'accéder à sa demande que court le délai de prescription de son

cassation