sous-traitant, confondu cette dernière relation avec celle qui dérive du contrat de sous-traitance lui-même, de laquelle le délit poursuivi ne saurait se déduire, n'a pas légalement justifié sa décision

"transparent" obligeait les sous-traitant envers l'entrepreneur principal aux mêmes obligations que celui-ci supportait envers le maître d'ouvrage public, si bien que la cour d'appel, qui a fait application

, par une autre entreprise aux frais du sous-traitant sans que celui-ci puisse s'y opposer, aucune stipulation des conditions particulières ou générales du contrat de sous-traitance n'autorise l'entrepreneur

, est déchu de son droit d'opposer au sous-traitant le défaut d'agrément; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a constaté la connaissance par le maître de l'ouvrage du contrat de sous-traitance, a violé les

aux entreprises X... et Plastic system international ; que la société GTI Alu Plus a cédé ses créances contre l'hôpital à la banque Banco de Sabadell ; que les sous-traitants ont demandé le bénéfice du

Y..., au motif qu'il n'était pas le sous-traitant de la société Détente cheminée, alors que le contrat de sous-traitance n'exclut pas toute possibilité de contrôle par l'entrepreneur principal de la réalisation

qu'ils ne disposaient d'aucune autonomie dans l'organisation et la gestion des chantiers sous-traités avec l'entreprise CETIB ; qu'aucun contrat de sous-traitance n'était passé entre CETIB et les entreprises

, ne devait pas s'entendre de celle prononcée par l'entrepreneur principal à l'égard de son sous-traitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1156 du

n'est pas inopposable, en son intégralité, au sous-traitant et, partant, au maître de l'ouvrage, dans le cas où l'action directe est exercée à son encontre, pour les raisons que le paiement d'une partie

activité, confie nécessairement à son sous-traitant une mission qui ressortit une activité, puisque, d'autre part, il n'y avait aucune raison, du moment que la société Pmp Sonorel avait sous-traité son

Cet appel d'offres autorisait le recours partiel à la sous-traitance. 3.

en l'espèce, qu'il appartenait à la société Léon Grosse, entreprise générale située en tête de la chaîne de sous-traitance, de procéder à la demande d'acceptation de la société SOS murs rideaux, sous-traitant

Le 26 avri 2016, le sous-traitant a établi une facture au nom de la société Eiffage d'un montant de 61 556 euros, laquelle a été réglée le 30 juin 2016 par paiement direct du maître de l'ouvrage sur un

l'article VIII prévoyant pourtant expressément que figurent la signature du sous-traitant précédée de la mention manuscrite " bon pour attestation " ; que si le contrat dit de sous-traitance daté du 3

de sous-traitance n'avaient aucune initiative quant à la véritable négociation des clauses préétablies, seule étant modifiée la rémunération du transporteur ; que Jean-François Michel X... ne peut être

Bernard régions, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne

et l'agrément de ses conditions de paiement soient préalables ou concomitants à la conclusion du contrat de sous-traitance ; qu'ils peuvent intervenir lors de l'exercice de l'action directe ; que, dès

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, titulaire d'un contrat de sous-traitance en

contre les risques de non-paiement des sommes mentionnées au contrat de sous-traitance si bien qu'en jugeant que le sous-traitant aurait pu se prévaloir de cette nullité, alors que le contrat de sous-traitance

à l'égard de Rapid'Pub ; "alors que, d'une part, la notion de sous-traitance n'exclut pas toute possibilité de contrôle de l'entrepreneur principal sur la sous-traitance et que l'existence d'un contrat