l'article L 511-21 alinéa 6 du code de commerce imposent d'indiquer l'identité de la personne garantie et qu'à défaut (en présence d'un aval en blanc), l'aval vaut pour la garantie de l'engagement du souscripteur

les contrats d'assurance groupe, la preuve de la remise des documents contractuels informant l'adhérent des garanties offertes ou de la possibilité de modifier ultérieurement son choix incombe au souscripteur

a eu connaissance du manquement allégué si bien qu'en se bornant à affirmer, après avoir énoncé que l'événement qui fait courir la prescription est le moment où le souscripteur découvre la non-conformité

n'était titulaire que d'un permis catégorie B, la lettre B étant de la main de l'agent d'assurance " ; que celui-ci... devait en présence d'un souscripteur simple apprenti, non averti des subtilités juridiques

n'était pas démontré qu'elle ait été personnellement informée du nouveau contrat Premuo, lequel ne saurait lui être opposé et ce, nonobstant le fait que l'obligation d'information reposait sur le souscripteur

AVEC L'ASSUREUR, C'EST-A-DIRE AU SOUSCRIPTEUR, ET NON A CELUI SUR LA TETE DUQUEL REPOSE L'ASSURANCE, QU'ENFIN, SI, POUR DES RAISONS D'ORDRE PRATIQUE, UN QUESTIONNAIRE PEUT ETRE ADRESSE A CE DERNIER, CE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

décès et incapacité de travail retranscrites en page 3 du bulletin de souscription signé par les parties le 12 février 1994 que dans le cadre de cette garantie, l'assurance s'engage à verser au souscripteur

l'assuré, n'aurait aucune qualité pour réclamer l'exécution des prestations promises par l'assureur, et alors, aussi, que le litige aurait eu pour objet le versement des prestations dues aux adhérents souscripteurs

AVAIT SOUSCRITES DANS LA SOCIETE POUR LA PROCHAINE AUGMENTATION DE CAPITAL, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, LORS DE SA PREMIERE AUDITION, LOIN DE CONTESTER CE MANDAT, X...

quant au défaut de paiement du débiteur principal, alors, selon le pourvoi, que, selon les articles 149 et 185 du Code de commerce, le bénéficiaire d'un billet à ordre doit informer l'avaliseur du souscripteur

et de l'utilité du contrat pour ce dernier ; que le juge doit prendre en compte l'ensemble du patrimoine du souscripteur et non pas seulement ses revenus ; que la cour d'appel a énoncé que le caractère

contrat dans la mesure où l'assureur a fixé le tarif des primes en fonction des seules exigences du contrat », sans égard au fait qu'elle donne à l'assureur toute latitude pour décider si l'état du souscripteur

à l'assuré une police adaptée à sa situation ; que l'assurance « propriétaire non occupant » correspond à la situation d'un propriétaire qui donne son bien en location, les garanties limitées souscrites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Elles rappellent que la remise de la notice d' information incombe au souscripteur et non à l' assureur conformément à l' article L. 140 – 4 du code des assurances, que les clauses insérées dans ce contrat

Il convient d'observer que l'assurance-vie [4] a été souscrite en 1995 par le couple alors âgé de 58 ans pour l'époux et de 53 ans pour l'épouse.

 ; en second lieu, il convient d'apprécier la qualité de bénéficiaire de l'assurance vie au moment de l'exigibilité de la prestation de l'assureur, soit au moment du décès du souscripteur, et non au moment