refus de l'assureur de payer ce complément n'était pas fondé ; Attendu que le Groupe Drouot fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait alors que, selon le moyen, il a violé les stipulations

Les consorts [T] font grief à l'arrêt de dire que la condamnation de la société [20] s'exécutera dans la limite du plafond contractuel de garantie applicable stipulé dans la police d'assurance la liant

invalidité et incapacité de travail prévue par un contrat d'assurance de groupe emprunteur à l'exercice d'une activité professionnelle au moment du sinistre et à la perte effective de revenus, seule une stipulation

d'architectes Lepetit et Gaultier, en raison du fait que le chantier à l'occasion duquel la responsabilité dudit assuré était recherchée ne lui avait pas été déclaré et qu'en ce cas, suivant les stipulations

titre des pertes d'exploitation ; que l'arrêt du 5 juillet 1990, attaqué par le pourvoi n° 90-21.968 a, sur requête de l'UAP " en omission de statuer ", dit que la limitation de garantie, également stipulée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE L'ASSURE QUI VEUT RESILIER LA POLICE D'ASSURANCE DOIT EN PREVENIR L'ASSUREUR AVANT LE COMMENCEMENT

LUI A FAIT SAVOIR LE 30 AVRIL 1976 QUE, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE LA POLICE, QUI LIMITAIT LE MONTANT DU CAPITAL ASSURE A 300.000 FRANCS, ELLE NE PRENDRAIT EN CHARGE QUE LES TROIS HUITIEMES DU REMBOURSEMENT

ACCIDENTELLEMENT AU COURS DE SON TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE DES DOMMAGES CAUSES AUX "PREPOSES ET SALARIES DE L'ASSURE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS" FIGURANT A LA POLICE

préposés ; Attendu que son assureur, la compagnie GAN incendie accidents, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 avril 1989), qui l'a déclaré tenu à garantie dans la limite du plafond fixé par la police

l'avoir condamnée à garantir la SODETEG, en application du contrat souscrit par celle-ci, de la condamnation prononcée au profit de la société Starval, alors, selon le moyen, qu'il résultait des stipulations

Y..., propriétaire du véhicule volé par celui-ci ; qu'ils ont sollicité la garantie de leur assureur, la compagnie UAP, qui leur a opposé une clause d'exclusion de garantie stipulée par le contrat d'assurance

applicables, en matière de résiliation, à l'assurance du risque de grêle, ont été abrogées par la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a estimé que les stipulations

PAR LA SOCIETE GROUPE SERVICE FRANCE (G S F) CONTRE LA COMPAGNIE < LA PAIX >,AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT CONCLU UNE < ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE >, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LA STIPULATION

l'avoir condamnée à garantir la conséquence de la destruction des marchandises et les dommages immatériels alors, selon le moyen, d'abord, qu'ayant relevé non seulement que l'exclusion de garantie stipulée

Elle demande en outre que les frais d'expertise soient avancés par moitié par chacune des parties conformément aux stipulations de la police d'assurance les liant, chacune ayant produit un rapport de son

complémentaire garantissait exclusivement le risque d'accident corporel ; qu'il en résultait que, nonobstant les liens unissant les deux contrats, il appartenait à Mme X..., pour obtenir l'indemnisation stipulée

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2000) de l'avoir déboutée de son action en indemnisation, alors que, selon le moyen, l'assureur est tenu de garantir son assuré dans les limites des stipulations

convention d'honoraires n'a été signée entre les parties alors que l'avocat savait que Mme X... la consultait sous le bénéfice d'un contrat de protection juridique ; que le barème de prise en charge stipulé