Selon le second, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. 8.

Se prévalant du titre exécutoire constitué par l'arrêt du 13 mai 2004 et invoquant la subrogation légale dans les droits de son assurée et la subrogation conventionnelle dans les droits des créanciers

conventionnelle a lieu dès lors qu'un paiement a été fait par le subrogé au profit d'un subrogeant ; qu'en ayant écarté la subrogation conventionnelle expressément intervenue, le 30 novembre 2010, au

loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 26 octobre 1995), rendu en dernier ressort, d'avoir accueilli la demande de subrogation

aux droits de laquelle vient la compagnie AGF ; que la compagnie Axa France IARD, assureur de responsabilité de la SCI, venue aux droits de la compagnie Groupe Drouot et déclarant agir en tant que subrogée

légale, en ce compris les frais de l'expertise amiable, et d'avoir ainsi débouté la société [1] de sa demande tendant à la condamnation de Mme [E] à lui rembourser par subrogation la somme de 2.371,75

Ainsi, que ce soit sur le fondement de la subrogation conventionnelle ou de la subrogation légale, l'assureur justifie être subrogé dans les droits de l'assurée à concurrence des sommes suivantes : 2

l'avoir débouté de sa demande et d'avoir ordonné la restitution des sommes par lui perçues, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 706-11 du Code de procédure pénale, le Fonds de garantie est subrogé

conventionnelle au motif que « l'acte de subrogation établi postérieurement au paiement, peu important l'éventuelle proximité entre la date du paiement et la date de l'acte de subrogation, ne peut être

dans les droits de la société Coris, et a déclaré agir uniquement en tant que subrogée dans les droits de la société Entrepose Montalev ; Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie AGF fait

Y..., ès qualités, n'était ni poursuivant ni subrogé ; qu'en particulier, sur cette dernière qualité, le tribunal de grande instance a expressément renvoyé à une audience ultérieure la demande de M.

civile immobilière "Le Clos de Chambrun" (la SCI), a acquitté les dettes souscrites par celle-ci auprès du Crédit commercial de France (CCF) et de la Banque populaire de Toulouse ; que, se prétendant subrogée

X... ne soutenait pas qu'il aurait dû être appelé à l'instance de subrogation, mais précisait que, n'ayant pas été partie à cette instance, il n'avait pu porter à la connaissance du Tribunal l'opposition

désistement d'instance et d'action de la société Orange, l'a infirmé pour le surplus et, statuant à nouveau et y ajoutant, dit que la société Commissions import export (la société Commisimpex) était subrogée

La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement.

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (16e) a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Paris, 2 juillet 1998), rendu en dernier ressort, d'avoir subrogé

Ebony maritime, a été affrété pour acheminer des sacs de farine de Rouen à Cuba, où ils ont été remis au destinataire, la société Alimport, qui a constaté des avaries ; que les compagnies d'assurance, subrogées

pas été réglée du prix des marchandises par la société Nexans et qu'ainsi elle avait pu recevoir l'indemnité d'assurance et subroger l'assureur dans ses droits contre la société TLM quand elle constatait

originaire ; que cette subrogation est donc impuissante par elle-même à établir l'existence de la créance, cette preuve étant à la charge du créancier ; qu'en s'abstenant d'exiger de la Caisse,

dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues, de sorte que le délai de deux ans court à compter de chaque paiement effectué par la caisse entre les mains de l'employeur subrogé