Retenant, au visa des dispositions de l'article 789 du Code de procédure civile : - que les documents produits par la SMABTP au soutien de la subrogation légale invoquée sont insuffisants à établir

CONVENTIONNELLE NE POUVAIT CONFERER A L'ASSUREUR DES DROITS PLUS ETENDUS QUE CEUX QUE LUI CONFERAIT LA SUBROGATION LEGALE, ET EN SE FONDANT SUR LES QUITTANCES SUBROGATIVES DE 1975 ET 1978 SANS RECHERCHER

la subrogation légale mais s'est borné, sans justifier des raisons qui permettaient de l'évincer, à constater que la subrogation conventionnelle n'avait pas été établie concomitamment au paiement de l'indemnité

légale ; qu'à la prétention de la société Atradius de bénéficier de la subrogation légale dans les droits de la société L'Oréal en sa qualité d'assureur-crédit, la société Beautiful développement objectait

la preuve d’un paiement par l’assurance à ses assurés dans le cas de la subrogation légale et la preuve d’un paiement concommitant à la subrogation dans le cas de la subrogation conventionnelle, ne serait

Retenant, au visa des dispositions de l'article 789 du Code de procédure civile : - que les documents produits par la SMABTP au soutien de la subrogation légale invoquée sont insuffisants à établir que

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut, sans méconnaître l'objet du litige, écarter un fait qui n'est pas contesté ; qu'en déboutant la société MMA IARD au motif que, pour la subrogation

ALORS QUE la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu pour d'autres au payement de la dette avait intérêt de l'acquitter ; que l'assureur ne peut se prévaloir de la subrogation

l'assureur ne pouvait pas être déduite du protocole d'accord, la cour d'appel, devant qui l'assureur n'avait pas soutenu qu'il était subrogé légalement, qui a procédé à la recherche prétendument omise

a été condamnée pour recel ; que l'association ayant indemnisé les caisses a assigné Mlle Y... et Mme X... afin d'obtenir le remboursement des sommes qu'elle avait réglées sur le fondement de la subrogation

légale, ' débouté la SA Crédit Agricole Provence-Côte d'Azur de sa demande fondée sur la subrogation légale, ' rejeté toutes les autres demandes de la SA Crédit Agricole Provence-Côte d'Azur, ' débouté

Outre cette subrogation légale spéciale, l'assureur peut aussi fonder son recours à l'encontre du tiers responsable sur la subrogation légale de droit commun prévue par l'article 1346 du code civil aux

Pour cette somme, l'assureur est donc fondé à se prévaloir de la subrogation légale.

légale dans les droits de leur assurée en application des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances et de l'article 1251-3 du code civil; ALORS QUE la subrogation légale implique

Il appartient à l'assureur qui tend à se prévaloir de la subrogation légale, de produire la police d'assurance.

légale ; qu'à la prétention de la société Atradius de bénéficier de la subrogation légale dans les droits de la société L'Oréal en sa qualité d'assureur-crédit, le mandataire judiciaire objectait que

légale ; qu'à la prétention de la société Atradius de bénéficier de la subrogation légale dans les droits de la société L'Oréal en sa qualité d'assureur-crédit, le mandataire judiciaire objectait que

légale ; qu'à la prétention de la société Atradius de bénéficier de la subrogation légale dans les droits de la société L'Oréal en sa qualité d'assureur-crédit, le mandataire judiciaire objectait que