AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f47
20 juin 2002
20 juin 2002
SECTION 1 ARRÊT DU 20/06/2002 APPELANTE SARL S. en la personne de ses représentants légaux Représentée par Me LE MARCHADOUR-POUILLE GROULEZ, avoué à la Cour Assistée de Me POGGI substituant Me CAILLE, avocat
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Cour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5d4
20 juin 2002
20 juin 2002
Représentée par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour Assistée de Me BASILIOS substitution EVERAERE, avocat au barreau de LILLE La SA H. en la personne de ses représentants légaux.
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