pécuniaire dans la moyenne des évolutions indiciaires ; - les promotions individuelles pécuniaires ou fonctionnelles sont décidées après réunion d'une commission paritaire composée de membres de la direction

dans les conditions de l'article L. 122-121 du même code ; que le conseil de prud'hommes, qui a seulement constaté que la "mutation" de Mme X... s'était faite d'un commun accord entre elle et "la direction

prononcées à titre principal par les premiers juges, au vu des observations écrites de la Direction départementale de l'équipement des 13 septembre 2001 et 6 mars 2002, elles seront confirmées par la

de la directive 2004/27.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que, par décision de la direction

unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 3 juin 2004), que, par convention du 4 mai 1994, la société Nicolas, titulaire d'un contrat de fourniture de remorque porte-chars avec la direction

l'existence d'une pratique très répandue de l'exercice du travail dissimulé dans ce secteur d'activité, ce qui implique une vigilance particulière, ne s'est pas enquis de la raison d'être de la substitution

"que cette délégation est ainsi libellée, à titre essentiel : "Je, soussigné, Michel X..., (... ) donne pouvoir à Yvon Y..., conducteur de travaux : 1 ) pour exercer les pouvoirs de contrôle et de direction

GENERALE DES FEDERATIONS DES FONCTIONNAIRES CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions

de fait suppose l'existence d'une action positive de direction, d'administration de gestion déployée en toute indépendance et supposant un véritable pouvoir de décision ; qu'en l'état du contrôle des

du travail ne constitue pas une faute lourde lorsqu'elle est de courte durée et qu'elle consiste en une participation à un piquet de grève ayant momentanément empêché d'intervenir une équipe de substitution

l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas retenu qu'il y a eu substitution

que la SEMIDEP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'il résultait du certificat administratif du 5 février 1997, produit par la SEMIDEP, que la Direction

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 265-3, 411-2 g du Code des douanes, 8-4 de la Directive

élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que la collectivité de travail suppose l'existence d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que les sociétés qui, appartenant à une unité économique et sociale, ont des activités similaires, une direction

Z... de produire les créances avec faculté de substitution ; qu'en considérant que la chaîne des délégations était régulière alors qu'à l'origine M.

pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... et Josette Y..., épouse X..., coupables d'escroqueries par subsitution