a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 58-202 de la convention collective nationale de travail en sucrerie

des excédents de sucres communautaires, et les restitutions à l'exportation qui ont été effectivement et définitivement accordées aux fabricants jusqu'à la fin du régime des quotas sucriers et du système

dans un but de santé publique, d'une part une « taxe de consommation pour la prévention », qui s'applique à l'importation de boissons sucrées et de divers produits sucrés, d'autre part une « taxe sur

(s) " ne peut être employée que si la denrée alimentaire ne contient pas naturellement ou n'a pas reçu l'adjonction de mono ou disaccharides ; que la mention " sans sucre " ou " ni sucre", incompatible

applicable à l'isoglucose est fixée à 50 % de la taxe applicable au sucre. 24.

Hatoux, les observations de Me Barbey, avocat de la société Beghin-Say, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale sucrière Y... , de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés Sucre

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la contribution sur les boissons sucrées et celle sur les boissons édulcorées seront considérées comme s'appliquant en Guadeloupe.

PLAN DE FRAUDE EST RAPPORTEE PAR LA POURSUITE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ; QU'EN EFFET, SI EN VERTU DU REGLEMENT 766 / 68 DE LA CEE, LA RESTITUTION EST ACCORDEE SOUS RESERVE DE L'EXPORTATION DU SUCRE

représentante légale (sa mère) Madame [W], [J] [F] HUILE [Localité 2] ([Localité 2]) [Adresse 3] Représenté par Me Marion LOMBARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R067 INTIMEE SAS SALES SUCRES

pour le sucre brut de canne et le sucre brut de betterave ; qu'à la suite d'un contrôle effectué par les services des douanes en octobre 1991, ceux-ci ont constaté que les produits compensateurs avaient

; qu'estimant que cette publicité était gravement dénigrante à l'égard du sucre, le Centre d'études et de documentation du sucre (le CEDUS) a saisi le juge des référés aux fins qu'il soit mis fin au trouble

l'usine, de recevoir la canne à sucre de son bassin mais également des bassins dépendant de la société Sucrerie de la Réunion pendant un mois.

les quotas de sucre. » 7.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2005) que le 3 janvier 2002, l'Union de coopératives agricoles Cristal union, la société Saint-Louis sucre

La société Arcos s'est acquittée, entre le 1er janvier 2012 et le 30 octobre 2014, de la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées, dont elle a ultérieurement demandé le remboursement.

comprise entre 5 ans et 8 ans (du 15/ 07/ 2005 au 30/ 09/ 2011 selon l'attestation Pôle Emploi), elle a droit, en application de l'article 38-402 de la convention collective nationale de travail en sucrerie

Pour rejeter la demande d'annulation du titre de perception émis contre la société Saint Louis sucre, l'arrêt retient que, même si ce titre porte sur la taxe à la production sur le quota de sucre afférente

ajoutés et une autre perçue sur celles contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés.