Classification du personnel de sucreries, sucreries-distilleries et raffineries (campagne et intercampagne) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 octobre 1986

pris en sa troisième branche, et le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail et l'article 4. 201 de la convention collective nationale de travail en sucreries

Soltner, avocat de la société Cristal union, et après en avoir délibéré conformément à la loi Sur le moyen unique : Vu les articles 18.307 et 18.401 de la convention collective nationale des sucreries

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une somme à ce titre alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 18-307 de la Convention collective nationale des sucreries

prévue au contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 51.202 de la Convention collective nationale des sucreries

Jean X... est entré, le 1er août 1945, au service de la société Sucrerie centrale de Sainte Emilie, devenue ultérieurement la Société vermandoise de sucrerie (SVS) ; que le 1er octobre 1958, il est passé

rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 18-400 et 18-402.A.2 de la Convention collective nationale des sucreries

[I] [W] à compter du 4 janvier 2010 en qualité d'ouvrier d'entretien, avec reprise d'ancienneté au 24 septembre 2009, en application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries

Sur les conséquences de la rupture -L'indemnité de préavis L'article 48. 101 de la Convention collective des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre stipule qu'en cas de rupture du

Pillal X..., qui invoque les dispositions de la convention collective départementale des sucreries et distilleries de Guadeloupe, fait valoir que le contrat de travail ne fait pas mention de la durée de

à capital variable TEREOS (l'union TEREOS ci-après) exerce une activité de transformation de betteraves, canne et céréales en sucre et en alcool.

pied conservatoire, 149,45 euros au titre des congés payés afférents, 12 031,30 euros à titre d'indemnité de préavis correspondant à 3,5 mois conformément à la convention collective nationale des sucreries

COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE G GIRAUDON ET FILS, OCCUPANT SEULEMENT 34 SALARIES, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL EN SUCRERIE, EN SUCRERIE-DISTILLERIE ET EN RAFFINERIE DU 29

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail et les articles 1er et 102 de la Convention collective de travail en sucrerie

et sucreries (NC 17) à l'exception des sucreries sans cacao (NC 1704) ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre un nouveau décret d'exclusion mentionnant, en son annexe, les sucres et sucreries

Convention collective nationale de travail en sucrerie, en sucrerie-distillerie et en raffinerie du 1er octobre 1986.

du préfet de la région Hauts-de-France portant inscription au titre des monuments historiques d’une partie de l’ancienne sucrerie Saint-Louis Sucre à Eppeville, ensemble la décision du 29 avril 2022 rejetant

en lui octroyant l'indemnité légale de licenciement ; qu'estimant avoir droit à une indemnité d'un montant plus élevé calculé sur la base des dispositions de la convention collective de travail en sucrerie