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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a80e9ba5988459c4bb4c
15 juillet 1981
15 juillet 1981
IMPUTATIONS RETENUES ETAIENT, AUX TERMES MEMES DE LA CITATION, CONTENUES DANS UNE CIRCULAIRE ADRESSEE AUX MEMBRES D'UN GROUPEMENT, QUE L'ECRIT N'AVAIT DONC PAS UN CARACTERE PUBLIC, QUE SANS DOUTE, LE SUPPLEMENT
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6079a7fc9ba5988459c4b80b
10 juillet 1978
10 juillet 1978
OU DE SON AVOCAT" ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, USANT DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A PROCEDE, AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION, A UN SUPPLEMENT
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6079a8b59ba5988459c4eadd
22 janvier 1974
22 janvier 1974
D'ABUS DE CONFIANCE ET QU'ELLE A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DONT LA PARTIE CIVILE SEULE A RELEVE APPEL; QUE, PAR UN ARRET DU 15 DECEMBRE 1972, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE UN SUPPLEMENT
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6079a8989ba5988459c4e256
5 novembre 1969
5 novembre 1969
EXAMENS MEDICAUX AINSI ORDONNES N'A PAS ETE COMMUNIQUE A LA DEFENSE"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE DISPOSE D'AUCUN POUVOIR PROPRE POUR ORDONNER UN SUPPLEMENT
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6079a8039ba5988459c4b98d
10 décembre 1985
10 décembre 1985
ET DESIGNE SON PRESIDENT POUR SUIVRE LES OPERATIONS D'EXPERTISE, D'AUTRE PART, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION TENDANT A EFFECTUER DIVERSES INVESTIGATIONS ET COMMIS POUR Y PROCEDER MONSIEUR LAFON,
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6079a8b09ba5988459c4e8ac
28 juin 1972
28 juin 1972
D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION "A L'EFFET DE VISITER LES LIEUX DU CRIME ET D'EN FAIRE UNE DESCRIPTION" ; QU'ELLE
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6079a8999ba5988459c4e2f5
25 février 1969
25 février 1969
1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DES ACCUSES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, PAR ARRET INCIDENT, A DIT N'Y AVOIR LIEU AU RENVOI DE L'AFFAIRE POUR SUPPLEMENT
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6079a8bd9ba5988459c4eba0
17 mai 1983
17 mai 1983
PROCEDURE SUIVIE CONTRE LES SUSNOMMES DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A, ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2-2° DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ET AVANT DIRE DROIT AU FOND, ORDONNE UN SUPPLEMENT
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6079a8099ba5988459c4ba84
23 avril 1980
23 avril 1980
MATIERES INFLAMMABLES SANS AFFICHAGE DESDITES CONSIGNES ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION FONDER SA CONDAMNATION SUR DES ELEMENTS DE PREUVE ACQUIS AUX DEBATS AVANT LE SUPPLEMENT
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6079a8099ba5988459c4babd
17 novembre 1981
17 novembre 1981
SERGE DU CHEF DE VIOLENCES OU VOIES DE FAIT COMMISES AVEC PREMEDITATION, GUET-APENS OU PORT D'ARME, A ORDONNE DIVERS SUPPLEMENTS D'INFORMATION, EVOQUE, FAIT PROCEDER A DE NOUVELLES INCULPATIONS PORTANT
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6079a8be9ba5988459c4ec54
26 mai 1983
26 mai 1983
LES ARTICLES 83, 84, D 27 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE AINSI QUE TOUS LES ACTES QUI EN SONT LA CONSEQUENCE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QU'UN SUPPLEMENT
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6079a8869ba5988459c4dcf9
29 janvier 1963
29 janvier 1963
BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE REPOND PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, EN RAISON DE CE QUE A LA SUITE DE L'ARRET ORDONNANT UN SUPPLEMENT
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6079a8229ba5988459c4be56
18 juin 1985
18 juin 1985
MUNITIONS DE LA 1RE CATEGORIE, PORT ILLEGAL D'ARMES ET MUNITIONS DE LA 4E CATEGORIE, USAGE DE FAUSSES PLAQUES MINERALOGIQUES, A CONSTATE L'ABSENCE DE NULLITE DE PIECES DE LA PROCEDURE, ORDONNE UN SUPPLEMENT
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6079a8979ba5988459c4e0df
18 décembre 1968
18 décembre 1968
285, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES SIGNIFICATIONS DES ARRETS DE RENVOI ET DE L'ORDONNANCE DE JONCTION ET DE SUPPLEMENT
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6079a8299ba5988459c4bea2
20 juin 1985
20 juin 1985
UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, EN DESIGNANT L'UN DE SES MEMBRES POUR L'EXECUTER ; QUE LE MAGISTRAT AINSI COMMIS, QUOIQUE N'AYANT PROCEDE A AUCUN ACTE D'INFORMATION A, LE 12 SEPTEMBRE 1984, RENDU UNE
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6079a88e9ba5988459c4defe
17 octobre 1967
17 octobre 1967
DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A STATUE AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ET MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DEPOSE EN EXECUTION DE SON PRECEDENT ARRET DE SUPPLEMENT
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6079a8a09ba5988459c4e51d
17 juillet 1975
17 juillet 1975
A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE LYON POUR REPONDRE D'UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LE STATIONNEMENT; QU'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION AYANT ETE ORDONNE IL A FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE
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6079a8b09ba5988459c4e817
14 mai 1968
14 mai 1968
ORDONNANCE DE NON-LIEU DU 13 NOVEMBRE 1964; QUE LADITE ORDONNANCE A ETE FRAPPEE D'APPEL PAR LA SEULE PARTIE CIVILE; QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 8 AVRIL 1965, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE UN SUPPLEMENT
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6079a8949ba5988459c4e0b5
27 janvier 1981
27 janvier 1981
ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN DATE DU 1ER AOUT 1979, ORDONNANT L'APPORT DES PIECES A CONVICTION, AINSI QUE L'ARRET EN DATE DU 8 AOUT 1979 ORDONNANT UN SUPPLEMENT
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6079a8869ba5988459c4dcd6
11 juin 1964
11 juin 1964
EST DE PRINCIPE QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE COMME TOUS ACTES PRIS PAR LE PRESIDENT DOIVENT CONTENIR LA PREUVE DE LEUR REGULARITE ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, D'OU IL SUIVAIT QUE LE SUPPLEMENT
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