Enfin, [U] [D] bénéficiait d'un véhicule de fonction à compter du 01.11.2007 aux termes d'une convention annexe signée le 16.06.2008.

septembre 1985 de son conseil municipal décidant, d'une part la création d'un emploi de directeur des services techniques de la catégorie des villes de 10 000 à 20 000 habitants et d'autre part, le surclassement

conventionnels ; 2°/ que lorsque l'employeur confère au salarié une qualification supérieure à celle à laquelle l'intéressé a droit, ce dernier conserve par la seule application du contrat, ce surclassement

conventionnels ; 2°/ que lorsque l'employeur confère au salarié une qualification supérieure à celle à laquelle l'intéressé a droit, ce dernier conserve par la seule application du contrat, ce surclassement

conventionnels ; 2°/ que lorsque l'employeur confère au salarié une qualification supérieure à celle à laquelle l'intéressé a droit, ce dernier conserve par la seule application du contrat, ce surclassement

, au vu des pièces versées aux débats, il n'est pas établi que l'employeur ait eu la volonté non équivoque de surclasser la salariée à son embauche; le jugement entrepris doit donc être infirmé en toutes

en deuxième catégorie à compter du 1er mars 2008 et enfin que le service médical départemental a toutefois précisé que la pension de deuxième catégorie n'est imputable audit accident que pour 25 % .

et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la qualification professionnelle d'un salarié se détermine par les fonctions réellement exercées sauf accord non équivoque de surclassement

principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les écrits produits devant lui ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'erreur matérielle n'est pas créatrice de droit ; que la volonté de l'employeur de surclasser

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Sunglass Hut France, représentée par Me Filippi, demande au tribunal : 1°) de prononcer

2013 indique avoir eu des fonctions de chauffeur poids lourds depuis octobre 2012 ; qu'en l'espèce, en l'absence de tout élément caractérisant la volonté claire et non équivoque de l'employeur de surclasser

une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant d'un surclassement

ca de cette même parcelle classés en T9 devaient être rangés en T7 ; que, dans ces conditions, comme l'ont relevé les premiers juges, les requérantes ne sauraient soutenir que cette parcelle a été surclassée

n'est pas non plus admissible qu'il prétende réguliers et conformes au Code des marchés publics les marchés de prestations "fractionnés" qu'il reconnaît avoir pratiqués en 1996 avec les sociétés CISE, SURCA

une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement

leur emploi au 1er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : 1° Les secrétaires généraux adjoints des villes de plus de 80 000 habitants, compte tenu le cas échéant d'un surclassement

une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement

délibération du conseil municipal de Vierzon du 25 septembre 1970 assimilant les emplois communaux à ceux des communes de 40 000 à 80 000 habitants n'a eu ni pour objet ni pour effet d'opérer un surclassement

X... ni le maire de Carcassonne la commission n'a pas entaché la procédure suivie d'irrégularité ; Considérant, enfin, que la décision attaquée comporte l'indication des raisons de droit et de fait pour

Aux termes, enfin, de l'article L. 332-8 dudit code : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313