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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723b0cd5801467740cf87
21 décembre 2000
. ; que deux surenchères ayant été formées, l'adjudicataire a déposé un dire tendant à en voir prononcer la nullité ; que l'un des surenchérisseurs a indiqué se désister de sa déclaration de surenchère
comm
6079d3ad9ba5988459c5986c
10 janvier 2006
inscrits dont la Caisse foncière de crédit (CFC) qui a formé opposition le 26 janvier 1996 ; que le 27 février 1996, la société NACC, venant aux droits de la société CFC, est intervenue pour faire "surenchère
ECLI:FR:CCASS:2019:C200286
21 février 2019
G..., associé de la partie saisie, disposait de la capacité de régulariser une surenchère ; qu'en considérant que la SCI du Marché devait être qualifiée de personne interposée en raison du fait que sa
61372294cd580146773feb70
13 décembre 1995
Marc X..., une surenchère du dixième a été formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00761
14 décembre 2022
Il s'en déduit qu'il ne pouvait valablement former une surenchère. 9.
61372309cd58014677404a1a
19 mai 1998
et que l'UCB a contesté la capacité du surenchérisseur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la surenchère, alors, selon le moyen, que la procédure de reprise des engagements doit
ECLI:FR:CCASS:2016:C201251
1 septembre 2016
D... ont reçu la dénonciation de surenchère par acte d'huissier, modalités prévues par l'article R. 322 ¿ 50 du CPCE ; que la contestation de surenchère de M H...
6137267ecd5801467742600c
1 février 2006
Z... a formé une surenchère ; que M. et Mme Y... ont contesté la validité de la surenchère en soutenant que celle-ci, qui n'avait pas été dénoncée dans les délais à la SAFER Poitou-Charentes, était frappée
61372374cd58014677409fbb
30 mars 2000
, la validité de celle-ci a été contestée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la surenchère, alors, selon le moyen, qu'une société régulièrement immatriculée peut reprendre à son
civ1
6137232dcd58014677406703
24 novembre 1998
"à ne porter aucune surenchère concernant la vente de M. Y..." ; Attendu que M.
6137224bcd580146773fbca1
7 novembre 1994
Z... ont formé chacun une surenchère ; que la SCI a déposé un dire pour soulever la nullité de ces surenchères ; que le Tribunal l'en a déboutée ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté
ECLI:FR:CCASS:2016:C200253
18 février 2016
publiées par le créancier poursuivant, lient celui-ci en ce qu'elles informent les tiers qui sont en droit de s'y référer sur les modalités de la vente par adjudication ; que l'avis de la vente sur surenchère
61372329cd58014677406358
17 février 1999
Delphin X... a formé une surenchère ; que les époux Y... ont déposé un dire tendant à en voir prononcer la nullité ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir prononcé
613721b6cd580146773f66c6
16 juillet 1992
a poursuivi la vente judiciaire d'immeubles appartenant à cette société ; que certains de ceux-ci ont été adjugés aux sociétés Mediterres et DMDB ; que les sociétés Perrin et Karenazur ont formé surenchère
60794d489ba5988459c486fe
20 octobre 2005
, l'audience éventuelle sur surenchère étant fixée au 28 juin 2000 ; que la validité de la surenchère a été contestée par la société le 23 juin 2000 et que la commune a soutenu que cette contestation était
61372319cd580146774056e2
10 décembre 1998
Y... la qualité de se porter surenchérisseur au nom de la société en formation et déclare nulle la surenchère régulièrement faite le 28 janvier 1994 dans le délai légal, a violé par refus d'application
61372251cd580146773fbfaa
15 février 1995
, les époux Z... en ont demandé l'annulation en raison de l'insolvabilité de la SCI et ont sollicité la prorogation du commandement ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir annulé la surenchère
Pôle 4 - Chambre 8
5fda67e33738deb104aff824
4 juillet 2019
[L] a déclaré au greffe du tribunal former surenchère.
61372247cd580146773fba9d
29 juin 1994
(la SCI) a dénié aux époux X... la qualité de créanciers inscrits pouvant requérir, conformément à l'article 2185 du Code civil, la mise en vente d'un immeuble aux enchères publiques à charge de surenchère
6137242fcd5801467741356d
6 mai 2004
Z... a formé une surenchère dont la validité a été contestée par M. et Mme Y... ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce
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