lieu à faire droit à sa demande ; qu'en effet le maintien de la mesure en cause respecte un juste équilibre entre le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant et les impératifs de sûreté

européenne des droits de l'homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, et il ne peut être porté atteinte à ce droit que si la mesure est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

décision susrappelée, la cour d'appel doit rechercher si le maintien de la mesure respecte un juste équilibre entre le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant et les impératifs de sûreté

APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE PASSEPORT FORMEE PAR UN RESSORTISSANT FRANCAIS, D'APPRECIER SI LES DEPLACEMENTS DE L'INTERESSE A L'ETRANGER SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SURETE

intolérance de quelque manière que ce soit, et encore moins en une apologie de la violence susceptible de provoquer des troubles ou de nuire à la sécurité nationale, à l’intégrité du territoire ou à la sûreté

des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, et il ne peut être porté atteinte à ce droit que si la mesure est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, en ne constatant pas que la mesure qu'elle prenait constituait une mesure nécessaire soit à la sécurité nationale, soit à la sûreté

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

voulu assumer, au rôle qu'il a joué au sein de l'organisation terroriste et qui a été sanctionné par une condamnation devenue définitive, et par conséquent au danger qu'il constitue pour l'ordre, la sûreté

l'exercice de ce droit "ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté

janvier et février 1996, ont pour dénominateur commun le trafic de drogue ; que cette peine complémentaire de l'interdiction du territoire français prononcée à titre définitif étant nécessaire à la sûreté

l'exercice de ce droit ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

, visant à garantir la sûreté publique, la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales.

dans l'exercice de ce droit, dès lors que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire notamment à la sûreté publique, à la

l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisque, édictées par la loi, elles constituent une mesure nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté