le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 janvier 2003) que la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), instituée par la loi du 13 juillet 1972, modifiée, assise sur la surface

du tribunal de commerce de Rodez le 27 mars 2015 ; AUX MOTIFS QUE « par son ordonnance du 27 mars 2015, le juge des référés du tribunal de commerce de Rodez a assorti l'obligation « de ramener la surface

Intermarché, le juge des référés d'un tribunal de commerce a, par ordonnance du 27 mars 2015, ordonné à la société Sotourdi, exploitante d'un supermarché à l'enseigne Carrefour market, de ramener la surface

10 octobre 2023), la société civile immobilière Hermainvest (la SCI), propriétaire d'un ensemble commercial exploité par la société Agneaux distribution, a entrepris une opération d'extension de la surface

Mary II (le X...), dont l'objet était l'exploitation commune d'une surface de vente par des commerçants indépendants, a été mis en règlement judiciaire, le 10 décembre 1984 ; que, par décision de son assemblée

de l'arrêté n° 77-105P, lequel est défini par l'article 3 de ce texte, comme étant le prix le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur pour un article similaire, dans le même établissement de vente

Il est encore mentionné que l'agent exerce son mandat au profit des clients multimarques et grands magasins et en général, toutes surfaces de vente, à l'exception des franchises et succursales Catimini

« La Grande Pépinière » à Quimper, soit l’intégralité des surfaces de vente de l’enseigne (7 007 mètres carrés) à laquelle a été soustraite une surface de vente de 1 000 mètres carrés de produits non

avril 2006 ; qu'elle a formé un recours tendant à l'annulation de l'autorisation délivrée par la Commission nationale de l'équipement commercial (CNEC) à la société Castorama pour l'implantation d'une surface

de vente, de mettre en demeure l'exploitant actuel de fermer les surfaces de vente exploitées illégalement et, à défaut, de prendre un arrêté ordonnant la fermeture au public des surfaces de vente exploitées

illicite de cette surface de vente en tant qu'elle excède 2 000 m².

L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

donc, en tout état de cause, à une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.

de vente de 2 132 m sans autorisation préalable ; Que, dès lors, la circonstance que la surface de vente était implantée en zone d'aménagement concerté ou, ainsi qu'il l'a prétendu devant les juges

transfert depuis la zone industrielle où elle exerçait antérieurement son activité, une partie de l'effet d'enseigne acquis en ce lieu et n'avait pu développer aucune clientèle nouvelle à proportion de sa surface

Le projet ne porte pas davantage sur une extension de la surface de vente d’un magasin ou d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil de 1 000 m² de surfaces de vente, au sens du 2° ou du 5° de

si celui-ci porte sur une surface de vente supérieure à 200 mètres carrés, et qu'ainsi, le pétitionnaire ayant déjà bénéficié d'une première extension supplémentaire en franchise de 200 mètres carrés

, dans leur ensemble, une surface de vente totale de 2 592 m ; qu'il résulte des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 qu'en cas d'existence d'un ensemble commercial, tout projet

surfaces de vente de magasins voisins au sens des dispositions précitées, est illégale. 8.

corrigée à 1496 m2, le bailleur ne démontrant pas la diminution de la surface de vente par le preneur et la modification, par eux, de l'affectation originaire des surfaces ; que le bail qui faisait état