mois de mars 1992 au mois de mars 1994 et que ces locataires ont formé opposition à ces commandements ; Attendu que pour débouter la société Coopération et Famille de ses demandes en paiement de surloyers

déclarations mensongères établies par le médecin sont visées par l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale ; que, dès lors, le versement d'honoraires par les patients au médecin qui a prétendument surcoté

alinéa 1er, du Code civil, "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous" ; qu'il en résulte que la vente d'un terrain porte aussi bien sur son tréfonds que sur le sol et le sursol

les effets de cette clause moyennant le paiement des causes du commandement en vingt-quatre mensualités ; que les époux Y... ont assigné l'OPAC pour faire juger qu'ils ne devaient pas payer de surloyers

alinéa 1er, du Code civil, "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous" ; qu'il en résulte que la vente d'un terrain porte aussi bien sur son tréfonds que sur le sol et le sursol

alinéa 1er, du Code civil, "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous" ; qu'il en résulte que la vente d'un terrain porte aussi bien sur son tréfonds que sur le sol et le sursol

dans sa plainte avec constitution de partie civile, la Compagnie Groupama dénonçait des faits caractéristiques de tentative d'escroquerie imputables non seulement à Philippe X... mais à la société "Le Sulky

La société XPO Supply Chain Care France, soutenant que le contrat de travail de M.

par la société XPO Supply Chain France et la condamne à payer à M.

l'Etat", sans réfuter le jugement entrepris ayant, d'une part, écarté le "statut HLM" au motif que le logement n'a "pas été construit ou amélioré avec le concours financier de l'Etat" et écarté le "surloyer

de la société SAFC à lui payer la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts et à reprendre, en l'état, le logement ; que, devant la cour d'appel, le locataire a conclu au remboursement du surloyer

Chain, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Carrefour Supply Chain, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que s'agissant du système de flottabilité, le manuel de vol dispose, sans restriction aucune : "dans le cas de survol

que le Conseil d'Etat a annulé, par décision du 28 avril 2000, cet arrêt de la cour administrative d'appel en ce qu'il avait annulé la décision du préfet de Paris de ne pas s'opposer au barême de surloyer

La société SUDLOC EQUIPEMENT (ci-après SUDLOC) est une société spécialisée dans les travaux de terrassement courants et travaux préparatoires.

enquêteurs établissaient que le troisième individu prénommé Gérard dit C... n'était autre que Gérard A... déjà connu pour de semblables forfaits ; " alors que l'arrêt attaqué qui n'a retenu que le surnom

renvoie nécessairement au calcul du loyer légal tel qu'institué au chapitre III de cette loi et ne peut avoir eu pour objet d'instituer une prescription spéciale pour l'application de la législation du surloyer

renvoie nécessairement au calcul du loyer légal tel qu'institué au chapitre III de cette loi et ne peut avoir eu pour objet d'instituer une prescription spéciale pour l'application de la législation du surloyer