L'avertissement ; / 2° La réprimande ; / 3° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum de dix ans sur tout ou partie du territoire national, assortie ou non d'un sursis

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... et Thibaud X... coupables d'abus de biens sociaux, les a condamnés à des peines d'emprisonnement avec sursis

, avec dispense de révocation de sursis antérieurement accordés.

ne peut être prononcée que si ce dernier porte sur la totalité de la peine, l'article 747-3 susvisé excluant la possibilité d'un sursis partiel ; Attendu que les juges d'appel, après avoir déclaré Frédéric

administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Lagny-sur-Marne a prononcé une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux mois assortie d'un sursis

la possibilité d'un sursis partiel ; Attendu que la cour d'appel était saisie, en application de l'article 747-8 du Code de procédure pénale, d'une demande, présentée par le juge de l'application des

X... une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans, assortie d'un sursis partiel d'un an ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du

présentée par Gilles X..., après avoir dit que ce sursis n'était pas révoqué.

Après avis du conseil de discipline du 18 octobre 2024, le maire de la commune d'Orléans lui a infligé une sanction disciplinaire de deux ans d'exclusion de fonctions assortie d'un sursis partiel d'un

L... coupable de violences volontaires en réunion, de l'avoir condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement assorti d'un sursis partiel de deux ans et prononcé des réparations civiles, alors : « 1

jugement du 3 novembre 1992 du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne qui, pour mutilation volontaire en temps de paix, a condamné Farid X... à 8 mois d'emprisonnement, dont 4 mois avec sursis

de motifs surabondants, tirés du cas d'espèce, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi, dès lors que, lorsque deux condamnations identiques à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis

constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Attendu que, lorsque deux condamnations à l'emprisonnement assorties ou non d'un sursis

A... demande au tribunal d'aménager la décision de suspension de son permis de conduire, prise le 24 octobre 2025 par le préfet des Bouches-du-Rhône pour une durée de 5 mois, par l’aménagement d’un sursis

d'annuler l'arrêté n° 2022-1976 du 12 juillet 2022 par lequel la maire d'Aix-en-Provence lui a infligé la sanction disciplinaire du 3ème groupe d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans assortie d'un sursis

d'annuler l'arrêté en date du 24 juin 2024 par lequel le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Var l'a sanctionné d'une exclusion de deux ans (sanction du troisième groupe) assortie d'un sursis

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet de la Moselle, ordonné le sursis à exécution

. ; "aux motifs que l'article 132-57 du code pénal qui renvoie à l'article 132-56 du même code, soumet le sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général aux règles prévues pour