prévisions, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; 3°) ALORS QUE l'architecte est tenu à une obligation de surveillance

DU "PILOTE" QUI N'A POUR BUT ESSENTIEL QUE DE VEILLER AU RESPECT DES DELAIS ET A L'ENGAGEMENT DES TRAVAUX DANS LE CADRE DES "PLANNINGS" NE SAURAIT ETRE CONFONDUE AVEC LA MISSION DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 31 janvier 1989), que la société Messina a fait construire un bâtiment dont la conception a été confiée à la société Idées 54, chargée en outre de la surveillance

surveillance des travaux et défaut d'assistance à réception vice apparent non réservé, Absence de mise en place caches des grilles d'aération des menuiseries : 1 450 euros, 'Réclamation 7 de la Sci,

été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1976 et à la décharge des impositions contestées, a, d'une part décidé que les honoraires ayant rémunéré les missions de surveillance

X... seraient surévaluées et insuffisamment vraisemblables pour faire présumer la lésion, faute de prendre en compte "les particularités que présente l'achat d'un immeuble en voie d'achèvement (surveillance

X... eût été plus ample et se fût étendu à la surveillance des travaux, au cours desquels était intervenue l'implantation irrégulière de la construction, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa

La société Y... soutient que ces malfaçons résultent d'une immixtion fautive du maître de l'ouvrage ou bien d'une faute du maître d'oeuvre au niveau de la direction et de la surveillance des travaux.

partiel ou la surveillance des travaux de sa profession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors d'autre part, que le contrat prévoyait

d'achever les travaux après l'abandon du chantier par cette entreprise, n'impliquaient nullement qu'elle eût assumé le rôle de "conducteur de l'opération", c'est-à-dire de direction et de surveillance

SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A NEL UNE INDEMNITE DE 8 % "POUR IMPREVUS ET SURVEILLANCE

CONSTRUCTIONS AINSI QU'A LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX DE CELLE-CI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LA SOCIETE CIVILE "OMNIUM TECHNIQUE D'ETUDES POUR

limité à la seule conception du projet, dès lors qu'il résultait "des éléments du débat" que cet architecte était investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre englobant la conception et la surveillance

municipal de la commune de Scaer a demandé à l'Etat de prêter le concours de la direction départementale de l'équipement pour l'étude du projet de construction de la piscine municipale et pour la surveillance

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PROCEDE EN DEHORS DE LA PRESENCE DES PARTIES A L'AUDITION D'UN ANCIEN AGENT DE L'ADMINISTRATION QUI AVAIT PARTICIPE A LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX LITIGIEUX ; QUE LES INFORMATIONS

affirme que « leur nature » ne permet pas de les imputer à un défaut de surveillance des travaux par le maître d'oeuvre ; qu'en statuant par cette affirmation péremptoire, et sans expliquer en quoi les

rémunération horaire visant la gestion courante et les prestations particulières assurées par le syndic, sans autres conditions et notamment, sans qu'il soit nécessaire que l'assemblée générale vote la surveillance

X... une certaine somme au titre de ce désordre, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une erreur de réalisation avec une mauvaise surveillance des travaux par le maître d'oeuvre ; Qu'en statuant ainsi, sans