Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 131 résultats pour « suspension de ses effets »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 131 résultats pour « suspension de ses effets »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 9
Les causes d'interruption et de suspension prévues aux articles 2 et 3, survenues avant cette date, produisent effet à l'égard de ces mêmes créances.
Article L232-23-3-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 36
La mesure de suspension prévue au 2° du I de l'article L. 232-23 prend effet à la date de la décision de la commission des sanctions ou de l'accord prévu à l'article L. 232-21, sauf lorsqu'il est fait application du b du IV de l'article L. 232-23-3-10
Article L6351-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 92
La suspension, d'une durée maximale de quatre mois, ne peut intervenir qu'après que le titulaire de la déclaration d'activité a été invité à présenter ses observations.
Article L172-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45
La suspension ou la résiliation ne prend effet que huit jours après l'envoi à l'assuré, à son dernier domicile connu de l'assureur, et par lettre recommandée, d'une mise en demeure d'avoir à payer.
Article D211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83
Lorsque, à la suite d'un non-lieu, d'un acquittement, d'une condamnation avec sursis ou d'une suspension de peine, les détenus sont remis en liberté, les effets et objets qui leur avaient été enlevés à leur entrée leur sont rendus : décharge en est donnée
Article R4421-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27
A défaut de transmission des documents prévus à l'article R. 4421-18, et après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois suivant sa réception, le préfet de la région Hauts-de-France peut prononcer la suspension de l'autorisation d'exercer
Article L428-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08
La suspension n'a d'effet que jusqu'à la décision de la juridiction statuant en premier ressort sur l'infraction constatée.
Article L121-39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
de la réception de l'acte, entraîne la suspension de celui-ci.
Article L2131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci.
Article L3132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci.
Article L4142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci.
Article R423-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33
à laquelle la garantie cessera d'avoir effet.
Article R3113-34-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 37
préfet de région peut prononcer une décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier.
Article R3211-35-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 38
le préfet de région peut prononcer une décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier.
Article 172
Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou un magistrat du tribunal délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.
Article L6231-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 88
Quelle que soit sa durée, la suspension du ou des titres aéronautiques ou l'interdiction d'exercer des activités au-dessus du territoire français, ordonnée par l'autorité administrative compétente en application des articles L. 6231-5 et L. 6231-6 cesse
Article R472-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
La suspension de la déclaration vaut suspension de l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2 et inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 471-3.
Article R4422-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
A défaut de transmission des documents prévus aux articles R. 4422-18 et R. 4422-19, et après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois suivant sa réception, le préfet de la région Hauts-de-France peut prononcer une décision de suspension
Article R232-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
La notification de la décision à l'intéressé informe ce dernier, le cas échéant, des effets de la suspension, des conséquences d'une méconnaissance de sa suspension, du fait qu'il peut encore fournir une aide substantielle et voir la sanction assortie
Article 16
La suspension prend effet après mise en demeure de l'organisation syndicale à l'origine de l'inobservation pour une durée d'un mois.
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