Y..., par un jugement qui a ordonné son expulsion ; qu'elle a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal d'instance en se prévalant du bénéfice de la suspension provisoire des poursuites édictées, en faveur

[W] fait grief à l'arrêt d'ordonner le renouvellement de la suspension provisoire de ses fonctions d'avocat pour une durée de six mois à compter de l'expiration de la première suspension, alors « que le

X..., administrateur judiciaire, devant la Commission nationale de discipline aux fins de voir prononcer la suspension provisoire de l'exercice de ses fonctions en raison des poursuites pénales engagées

[H] la mesure de suspension provisoire d'exercice. 3.

(le notaire) et sollicité la suspension provisoire de celui-ci, mesure qui a été prononcée par jugement du 2 novembre 2011. 2.

déterminée, du 1er mai 2015 au 29 avril 2016 en la même qualité de technicienne de paye ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, en sa formation des référés, le 27 avril 2016 pour obtenir la suspension

condamné la société AGI à payer à la société VEOLIA la somme de 32 415,23 € avec les intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2014 ; - débouté la société VEOLIA de sa demande tendant à la suspension

[I] la mesure de suspension provisoire d'exercice. 3.

s'appliquent aux personnes physiques ou morales, y compris les sociétés civiles immobilières répondant à certaines conditions de répartition de capital ; que ces personnes bénéficient de plein droit d'une suspension

K..., avocat au barreau de Paris, le conseil de discipline a prononcé une mesure de suspension provisoire le 26 avril 2018, sur le fondement de l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

la suspension provisoire de la mesure d'expulsion diligentée par la commune de Saint-Magne à l'encontre de M.

Le 12 mai 2023, elle a assigné Mme [K] en suspension provisoire sur le fondement de l'article 17 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers

1994; qu'un juge de l'exécution a ordonné la suspension provisoire des procédures d'exécution diligentées à l'encontre du débiteur, pour une durée de 2 mois ; que, statuant sur le recours exercé

administratif a, par jugement du 2 décembre 2003, rejeté leur demande ; que par jugement du 30 juillet 2003, le tribunal de grande instance a rejeté la demande des consorts Z... tendant à bénéficier de la suspension

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 15 février 1985, la suspension provisoire des poursuites a été prononcée

X..., en matière de suspension provisoire prévue à l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, laquelle a été notifiée, le 19 juillet 2016, au procureur général près la cour d'appel ; que celui-ci

par la cour d'appel de Nancy ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 novembre 2002), que la société Cracco, devenue la société Sovopar, a été admise en 1983 à une suspension

ces deux officiers ministériels devant le juge des référés pour faire prononcer contre eux, conformément aux dispositions de l'article 32, alinéa 2, de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, la suspension