CGT de Montpellier Lunel, dit syndicat UFCM-CGT, pris en la personne de son secrétaire général, M.

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS INTERCO-CFDT, représentée par son secrétaire général en exercice

du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le syndicat

, il résultait des statuts du syndicat CFDT des services du Pays Basque que pour l'exercice de sa personnalité civile, le syndicat est représenté dans tous les actes de la vie juridique par son secrétaire

Le syndicat requérant verse toutefois au dossier ses statuts, approuvés le 24 mai 2016, lesquels indiquent en son article 26 que " le syndicat est représenté par son secrétaire général dans tous les actes

Pierre X... se prétendant secrétaire général de cette association, M.

personne morale ; qu'en retenant que l'article 23 des statuts de la Fédération nationale CGT des transports imposant à son secrétaire général de détenir un mandat donné par le bureau fédéral pour agir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, le syndicat UNSA-IESSA, représenté par son secrétaire général, M.

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l'article 8 des statuts du syndicat CGT du personnel du centre hospitalier d'Angoulême, que " le syndicat est représenté par son secrétaire général

syndicat SAPAFEP, pris en la personne de son secrétaire général, il résulte de la citation directe que l'identité de ce secrétaire général n'a pas été mentionnée ; qu'en outre, faute de la production

secrétaire général d syndicat CGT CJM/UMIS, pour engager toute action en justice contre toute personne physique ou morale, ou de la représenter et la défendre contre toute action en justice qui lui serait

X... signée du secrétaire général dudit syndicat, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 410-1, L. 411-2, L .411-21 et L. 412-11 du Code du travail, le juge qui décide qu'il faut

[W] comme délégué syndical par M. [T] était irrégulière, dès lors que n'était pas justifié, au jour de la désignation litigieuse, du renouvellement du mandat de secrétaire général de M.

général de la société Z..., des fins de la poursuite fondée sur les délits d'entrave apportée à l'exercice du droit syndical, aux fonctions de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, constitués

de délibération de l'assemblée générale autorisant son représentant à agir au nom du syndicat mais une simple attestation du secrétaire du syndicat établie en cours d'instance ; la production de cette

[L] [G] a été élu à l'unanimité secrétaire général'', ce dont il déduit que ''la capacité à agir de M.

pourrait procurer" ; Attendu que, par un premier jugement, le tribunal a déclaré la fédération nationale des syndicats des transports CGT irrecevable, faute d'autorisation précise donnée à son secrétaire

[G], secrétaire général, et comporte, annexé, un exemplaire des statuts de l'union départementale, prévoyant en son article 24 que « le secrétaire de l'U.D (...) est le représentant légal de l'U.D dans