à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que, devant la juridiction d'instruction, pour que la constitution de partie civile d'un syndicat professionnel soit recevable, il suffit qu'il

de ses demandes et de le condamner à payer la somme de 1 514,33 euros à l'assureur, alors « qu'est une clause pénale la clause d'un accord d'entreprise conclu entre une entreprise d'assurance et le syndicat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 21 novembre 2005), que Mme X... a été engagée par le Syndicat

par ce syndicat et l'a, en conséquence, condamné à payer à M.

de l'automobile (CNPA), syndicat professionnel dont les structures régionales et départementales dénommées secteurs ne disposent pas de la personnalité juridique, est titulaire de la marque semi figurative

comme étant de pur droit : Vu l'article L. 823-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le président de la Fédération française du bâtiment du Bas-Rhin (la FFB67), union de syndicats

des commerçants et entreprises commerciales du Cher, qui ne comprend pas des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des travail, ne constitue pas un syndicat ou une association

Etienne, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Chambre syndicale de l'ameublement du Gard, les conclusions de M.

[Q] et la société Les Courtilles, exploitants de débits de tabac, ainsi que la Confédération nationale des buralistes de France (la CNBF), union de syndicats professionnels représentant la profession des

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2020), l'Union des opticiens (l'UDO), aux droits de laquelle vient le Rassemblement des opticiens de France (le ROF), syndicat professionnel ayant notamment pour

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mars 2020), l'Union des opticiens (l'UDO), aux droits de laquelle vient le Rassemblement des opticiens de France (le ROF), syndicat professionnel ayant notamment pour mission

NATIONAL DES OPTICIENS REUNIS (SNOR), syndicat professionnel immatriculé sous le numéro SIRET 784 951 832 00027, et ce, suite à la conclusions d'un traité de rapprochement entraînant la transmission universelle

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 septembre 2019), la Fédération de la plasturgie et des composites (la fédération) est une union de syndicats professionnels du secteur de la transformation des matières

pharmacie dans la commune du Vigan ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 15 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers : Considérant que les syndicats

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le syndicat professionnel FFC Constructeurs regroupe des

professionnels ont le droit d'agir en justice ; que la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, même non-représentatif dans l'entreprise

de constitution des syndicats assimilant expressément à ceux-ci les associations professionnelles ; dès lors que la Cour, qui tout en reconnaissant que le "Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs

le siège est 116, avenue du président Kennedy, 75790 Paris Cedex 16, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e et 13e chambres), au profit : 1°/ du Syndicat

syndicales telles que prévues au titre suivant, les unions de ces syndicats professionnels et pour ces dernières, quel que soit le mode d'organisation de l'union (notamment géographique ou professionnelle

professionnel dénommé FÉDÉRATION DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU VAR fondée sur l'article 1244-1 du code civil, -dit que le syndicat professionnel dénommé FÉDÉRATION DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX