lors, seule l'indication, sur le procès-verbal de constatation d'infraction, de l'existence d'un dépassement horaire permet à l'automobiliste de comparer les temps de stationnement et de produire le ticket

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 mars 1991), que la caisse primaire a suspendu, à compter du 31 octobre 1988, l'exonération du ticket

1 du Code de la route ; Vu l'articles L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif

majoré dit " tarif de bord " ; qu'aux termes du point 4 du volume 1 - Dispositions générales des conditions générales de vente des tarifs voyageurs de la SNCF, ce " tarif de bord " est distinct du " tarif

-1 du Code de la route ; Vu l'article L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif

restaurant d'entreprise du siège social, du prix supposé connu supporté par les intéressés pour ce repas, et, pour les salariés ne prenant pas leur repas dans un restaurant d'entreprise mais disposant de tickets

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-5 du code des communes : "le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi donner des

société que l'entrée de la discothèque n'était pas subordonnée au paiement préalable d'un droit d'entrée et que les consommations servies aux clients faisaient l'objet de bons manuscrits et non de tickets

MALADIE FIXE PAR L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE L'ASSURE EST REMBOURSE DES PRESTATIONS DANS LA LIMITE DES FRAIS PAR LUI EXPOSES S'ILS SONT INFERIEURS AU TARIF

B...un premier titre de recettes daté du 24 janvier 2007 pour le recouvrement d'une somme de 208,73 euros, correspondant au ticket modérateur relatif à une journée d'hospitalisation le 14 septembre 2006

à l'activité et antérieurement financés par dotation globale, une tarification de la participation du patient sur la base de tarifs journaliers de prestations fixés par le directeur général de chaque

sanctionnées par une contravention de lère classe et que l'article 3 dudit arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket

sanctionnées par une contravention de lère classe et que l'article 3 dudit arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket

sanctionnées par une contravention de première classe et que l'article 3 dudit arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket

A ce titre, il prend notamment en charge, au titre des frais d'hospitalisation, le forfait journalier hospitalier et, lorsque l'assuré social n'en est pas exonéré, le ticket modérateur.

médicaux et de réadaptation (FHP - SMR) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2023 fixant pour la période du 1er janvier 2024 au 28 février 2026 la tarification

[V] d'en respecter les dispositions et notamment de transmettre les tickets compteur sur la période considérée, ce qu'il était dans l'incapacité de faire ; qu'enfin, M.

produits que les officines libérales peuvent vendre ; que l'arrêt relève encore que la formule " pharmacie mutualiste " à laquelle correspond la cotisation la moins élevée subordonne le remboursement du ticket

immédiat de la redevance, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement est réglée par le conducteur du véhicule dès le début du stationnement ; / 2° Le tarif

X... et Mme Y... étaient informés des conditions d'application du tarif préférentiel dont ils souhaitaient bénéficier, sur les pièces intitulées « tickets documents » et les extraits du site internet de