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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0ee9ba5988459c50d36
28 avril 1986
28 avril 1986
unique : Vu les articles 4 et 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 12 juin 1984 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les modes de tarification
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508d7
30 novembre 1983
30 novembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROZENDAAL, SOUMISE A LA TARIFICATION MIXTE PREVUE A L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Source officielleTARIFICATION
626cd29dbd20aa057d9f36f8
29 avril 2022
29 avril 2022
Je relève que cette dernière remarque serait susceptible de s'appliquer à tous les dossiers car si la section 1 ne saurait relever de la tarification mixte ou individuelle dans ce dossier, elle ne saurait
Source officielleTARIFICATION
626cd29cbd20aa057d9f36f4
29 avril 2022
29 avril 2022
de l'année 2020 aurait dû être calculée par la CARSAT selon le mode collectif de tarification, en l'absence de dépassement pendant cinq années consécutives du seuil de la tarification mixte, et non selon
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c84
28 novembre 1991
28 novembre 1991
taux de cotisations accidents du travail applicables à compter du 1er janvier 1987 aux quatre établissements exploités dans sa circonscription après les avoir déterminés suivant les principes de la tarification
Source officiellesoc
613720bacd580146773ede96
12 octobre 1988
12 octobre 1988
commission nationale technique 8 janvier 1986) d'avoir dit que le taux de cotisation d'accidents de travail qui lui était applicable pour l'année 1984 devait être déterminé suivant les principes de la tarification
Source officielleTARIFICATION
626cd29dbd20aa057d9f36fa
29 avril 2022
29 avril 2022
Je relève que cette dernière remarque serait susceptible de s'appliquer à tous les dossiers car si la section 1 ne saurait relever de la tarification mixte ou individuelle dans ce dossier, elle ne saurait
Source officielleTARIFICATION
6431061428558704f52e6865
7 avril 2023
7 avril 2023
ARRET N°110 S.A.S.U. [5] C/ Organisme [7] COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 07 AVRIL 2023 ************************************************************
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210364
24 juin 2021
24 juin 2021
L'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-2029 du 29 décembre 2011, applicable en l'espèce dispose que : Pour les entreprises en tarification
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e78
3 mars 1977
3 mars 1977
RISQUE 486-01 ET A SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS OU ELLE A UNE ACTIVITE D'IMPRESSION SUR ETOFFE CLASSEE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 486-03, DES TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL CORRESPONDANT A LA TARIFICATION
Source officielleTARIFICATION
653ca5f383c9498318209c0d
27 octobre 2023
27 octobre 2023
des maladies professionnelles applicable à rétablissement de la société [12] situé [Adresse 3]), dont le numéro SIRET est le [N° SIREN/SIRET 7], au titre de l'année 2022, selon les règles de la tarification
Source officiellesoc
613720e9cd580146773ef6e0
29 mars 1989
29 mars 1989
son siège social ... (8e), et précédemment ... à Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une décision rendue le 27 novembre 1985 par la Commission nationale technique (Section tarification
Source officielleTARIFICATION
653ca5f383c9498318209c0b
27 octobre 2023
27 octobre 2023
des maladies professionnelles applicable à rétablissement de la société [11] situé [Adresse 2]), dont le numéro SIRET est le [N° SIREN/SIRET 6], au titre de l'année 2022, selon les règles de la tarification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201675
6 novembre 2014
6 novembre 2014
rédaction de l'article R 441-11 susvisé telle qu'issue du décret du 29 juillet 2009 et qui vise l'employeur "à qui la décision est susceptible de faire grief" fait ainsi uniquement référence à la tarification
Source officielleTARIFICATION
626cd29ebd20aa057d9f36fe
29 avril 2022
29 avril 2022
Je relève que cette dernière remarque serait susceptible de s'appliquer à tous les dossiers car si la section 1 ne saurait relever de la tarification mixte ou individuelle dans ce dossier, elle ne saurait
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55245
12 octobre 1972
12 octobre 1972
N'A ECARTE QU'AU PRIX D'UNE CONTRADICTION INTERNE LE LIEN CAUSAL ENTRE L'ILLEGALITE DU CALCUL PRIMITIF DE LA CAISSE ET L'AUGMENTATION DE LA CHARGE DES COTISATIONS POUR LE GROUPEMENT SOUMIS A UNE TARIFICATION
Source officiellesoc
61372135cd580146773f1dd3
12 juillet 1990
12 juillet 1990
ne justifiait d'aucun intérêt à son appel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que la société était soumise, pour le calcul des cotisations accidents du travail, aux principes de la tarification
Source officielleTARIFICATION
626cd29dbd20aa057d9f36fc
29 avril 2022
29 avril 2022
Je relève que cette dernière remarque serait susceptible de s'appliquer à tous les dossiers car si la section 1 ne saurait relever de la tarification mixte ou individuelle dans ce dossier, elle ne saurait
Source officielleTARIFICATION
67f9f700190d73a10ce27dfa
11 avril 2025
11 avril 2025
Parallèlement, le 1er janvier 2024, la société [13] s'est vu notifier un taux de cotisation mixte.
Source officielleTARIFICATION
68e4a074cfbd3050592a144c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle relève du mode de tarification mixte et est classée sous le code risque 63.4 AA, relatif aux « entreprises de groupage effectuant directement ou non l'enlèvement ou la livraison à domicile des marchandises
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