AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Ventes
6a0df8b8cdc6046d47592b34
20 mai 2026
20 mai 2026
contractuel de 1,65 % et cotisations d’assurances, - par [L] [N] divorcée [D] : 303 179,95 € arrêtée au 27 octobre 2025, outre intérêts au taux contractuel de 1,65 % et cotisations d’assurances, en exécution
Source officiellePage 2 sur 4129
JCP
6a0f7a7bcdc6046d477ecd5c
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle sollicite : - à titre principal : la condamnation de [T] [F] à lui payer : **au titre du prêt n°11085453 : 20.154,80€, avec intérêts au taux contractuel de 4,89 % sur le principal de 18.836,06€ et
Source officielle