Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

le 30 juin 1994, à demander paiement aux époux X... des intérêts au taux conventionnel faute pour ceux-ci d'avoir été préalablement mentionnés par écrit, au moins à titre indicatif, soit dans la convention

29 septembre 2014, la Société générale (la banque), qui lui avait consenti un prêt, a déclaré une créance correspondant au capital restant dû à la date du jugement d'ouverture, avec les intérêts au taux

substituer aux découverts antérieurs ; que la société Drevet a dénié que cette ouverture de crédit ait été mise en place et prétendu qu'en conséquence les crédits consentis ne pouvaient être affectés du taux

taux conventionnel du premier prêt est de 1,50% et celui du second de 1%, ce qui ne constitue nullement des taux élevés, alors qu'ils sont inférieurs au taux légal de 4,22% au 2ème semestre de l'année

défaillance de cette dernière, le tribunal a, par jugement du 4 mai 1990, condamné solidairement Mme Gaëtane Y... et Mme Annie Y... à payer à la banque la somme due en capital, majorée des intérêts au taux

Invoquant le caractère erroné du taux effectif global (TEG) et un calcul du taux conventionnel sur la base d'une année autre que l'année civile, celui-ci l'a assignée en annulation de la stipulation de

(les emprunteurs) un prêt immobilier d'un montant de 568 465 euros au taux d'intérêts conventionnel de 3,10 % l'an et au taux effectif global (TEG) de 3,90 % l'an. 2.

Invoquant notamment l'absence de communication du taux de période, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêt et substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel

courant ouvert dans ses livres au nom de la société Giverdon immobilier, syndic du syndicat des copropriétaires Centre jour des bergers (le syndicat), était débiteur, après arrêt du compte, en intérêts au taux

Invoquant des irrégularités de ce taux, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts et en substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel.

Invoquant un défaut de communication du taux de période, une irrégularité du taux effectif global et un calcul erroné du taux conventionnel, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause

X... en paiement des soldes de leurs comptes arrêtés au 24 janvier 1982, majorés des intérêts au taux conventionnel échus depuis lors ; Attendu que M.

(les emprunteurs) deux prêts immobiliers n° [...] et n° [...], le taux conventionnel du premier ayant été renégocié suivant offre d'avenant émise le 7 mars 2016 ; que les emprunteurs ont assigné la banque

taux de l'intérêt légal au taux conventionnel et le remboursement des intérêts trop perçus.

conventionnel à compter du 26 août 2024 et d'autre part, la somme de 6690, 99 € augmentée des intérêts au taux conventionnel à compter du 8 décembre 2023 et jusqu'à parfait règlement.

X... sur la base du taux légal substitué au taux conventionnel ainsi qu'en excluant les commissions de compte ou de mouvement de compte ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

productions, qu'un jugement d'un tribunal de commerce a condamné solidairement les époux Y... et la société Tech In à payer à la société Bordelaise de CIC (la banque) une somme augmentée des intérêts au taux